nombre d'heures requalifiées en temps de travail effectif et du nombre d'heures accomplies au sein de chaque cycle au-delà du seuil de déclenchement des heures supplémentaires ; qu'en écartant ce décompte

Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. 9.

accord doit, notamment, fixer le nombre de jours travaillés et prévoir les catégories de cadres intéressés au regard de leur autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps, les modalités de décompte

Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. 10.

CONSIDERANT QU'EN AVRIL 1973, LA SOCIETE ENTREPRISE CARONI A CONCLU AVEC LA COMMUNE DE SAINT-GIBRIEN UN MARCHE PORTANT SUR L'AMENAGEMENT DE LA RUE PRINCIPALE DE CETTE COMMUNE ; QU'ELLE CONTESTE LE DECOMPTE

LE 23 MAI 1972 DU DECOMPTE DEFINITIF DU MARCHE LUI INTERDISAIT, EN APPLICATION DES ARTICLES 41 ET 51 DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES DU 1ER FEVRIER 1967 APPLICABLE AU MARCHE, TOUTE RECLAMATION

accès conforme aux termes du protocole du 16 juin 1992 et à démolir le mur séparatif, d'astreintes provisoires courant pendant une période de trois mois débutant à l'expiration d'un délai de deux mois décompté

temps de travail des salariés (passé de 39 heures à 35 heures) en sorte que les intérimaires recrutés pour remplacer les salariés en congé au titre de la réduction du temps de travail doivent être décomptés

heures supplémentaires, l'arrêt retient qu'il a été réglé des heures contractuellement prévues, que ses attestations sont imprécises notamment quant aux tâches accomplies et qu'il ne produit aucun décompte

sommes sur lesquelles des déclarations avaient été effectuées sans tenir compte des paiements produits par les créanciers (les sociétés Cancava, Compag et le Crédit Foncier), et qu'il fournissait un décompte

pour objet une somme d'argent ou une certaine quantité de choses fongibles de la même espèce et qui sont également liquides et exigibles ; qu'en estimant que le trop perçu litigieux qui provenait de décomptes

que le congé avait été donné le 10 février 2011, d'où il résultait nécessairement que le locataire n'était tenu au paiement des loyers que jusqu'au 11 mars 2011, la cour d'appel devait déduire du décompte

commissions afférentes aux mois de novembre et décembre 1985, aux motifs, d'une part, que la réclamation portant sur cette période n'avait pas été retenue par le cabinet d'expertise Roy qui avait arrêté le décompte

fondé ; Et sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est encore fait grief à la cour d'appel d'avoir décidé que les provisions figurant au compte bloqué devront être décomptées

L'extrait de compte du 29 mai 2018 comporte un décompte des sommes dues par Mme G... à hauteur de 5 836,77 euros.

intérêts débiteurs du compte courant, c'est le taux légal qui s'applique ; que le jugement confirmé par la cour d'appel a établi l'inexistence d'un tel accord, mais que l'arrêt a cependant repris le décompte

intérêts débiteurs du compte courant, c'est le taux légal qui s'applique ; que le jugement confirmé par la cour d'appel a établi l'inexistence d'un tel accord, mais que l'arrêt a cependant repris le décompte

X... avait accepté le poste de commercial avec un mode de rémunération qui se composait d'un fixe et d'une commission de 3 % sur le chiffre d'affaires HT ; que les décomptes de commissions étaient établis