déclarer caduque la déclaration d'appel, l'arrêt, après rappel des dispositions de l'article 902 du code de procédure civile, retient que s'agissant du document intitulé récépissé de la déclaration d'appel

le prévenu coupable de non-représentation d'enfant ; "aux motifs que le 15 avril 2002, Isabelle Y... déposait plainte à l'encontre de son ex-époux, du chef de non-représentation d'enfant ; qu'elle

[AR] [XD], décédé le [Date décès 88] 2014 (selon la déclaration d'appel), prétendument représenté par Madame [YS] [ZE] veuve [XD], Monsieur [AZ] [XD] et Madame [W] [XD], - Mme [LD] [RC], décédée le [

La société Fire fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a déclaré la déclaration de créances de la société Citibank régulière et recevable et d'admettre à son passif privilégié la

obligatoire, l'indication dans la déclaration d'appel de l'organe représentant légalement la personne morale n'est pas exigée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Compagnie bordelaise de la Réunion

rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 899, 901 et 902 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par déclaration

[D] immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 658 204 268 représentée par son Président, Monsieur [Z] [W] [Adresse 2] [Localité 4] Représentées par la SELARL ADJURICA AVOCATS, avocats

pas valablement la personne ayant qualité à déclarer la créance ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des constatations de l'arrêt que l'avocat signataire de la déclaration litigieuse, qui,

H..., pris de la violation des articles 406, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

Le moyen critique l'a arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

Au soutien de sa demande principale, la société [1] soutient que la demande de déclaration de maladie professionnelle M. [Q] [R] était prescrite.

n'accomplit de diligences pendant deux ans ; que lorsque la procédure est sans représentation obligatoire, le greffe avise l'intimé de l'appel, lui adresse une copie de la déclaration d'appel, l'informe

Philippe et Jean-Yves X... coupables du délit de fraude fiscale ; "aux motifs que les omissions de déclaration de janvier à juillet 1985 ne sont pas contestées ; que le délit est constitué dans

2017, la cour d'assises du Gard l'a condamné à la peine de dix ans de réclusion criminelle ; qu'eu égard à la peine encourue et compte-tenu de la décision prononcée récemment, les garanties de représentation

Chantal, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 16 novembre 2005, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à 4 mois d'emprisonnement, a ordonné

Jacqueline, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 20 décembre 2001, qui, pour complicité de non-représentation d'enfant et soustraction d'enfant par ascendant

A..., responsable du service "clients-adhérents-contentieux" et signataire de la déclaration de créance, pour agir et représenter la société Maïsadour dans tous les litiges l'opposant à un tiers, les statuts

rend inutile par la précision de ses termes par le diagnostic et le pronostic qu'il énonce avec clarté, l'organisation d'une expertise ; que lors de l'enquête, le prévenu était selon ses propres déclarations