successifs ont été Mme B..., les époux Y... et les époux Z... ; que par un arrêt du 15 juin 1979, la cour d'appel a, après expertise, déclaré Mme B... seule responsable des désordres invoqués et l'a condamnée

Y... est propriétaire de ce bien à concurrence de la moitié en pleine propriété, la valeur du bien ainsi possédé par M.

Patrick Y... est propriétaire de ces biens à concurrence de la moitié en pleine propriété ; que la valeur des biens ainsi possédés par M.

La société Nancy Stanislas mobilier fait grief à l'ordonnance de déclarer expropriées les parcelles dont il est propriétaire, alors « que l'annulation à intervenir de la déclaration d'utilité publique

Y..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de Mme X..., propriétaire du bar-hôtel- restaurant "Le Terminus", demeurant ..., 2 / M.

euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulière ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 17 de la Déclaration

La commission syndicale de Gavet-Clavaux fait grief à l'ordonnance de déclarer expropriées les parcelles dont elle est propriétaire, alors « que l'annulation de la déclaration d'utilité publique qui a

Christiane X..., épouse Y..., coupable d'abus de confiance au préjudice des mandants propriétaires ; "aux motifs propres que "la Cour adopte expressément les motifs précis, circonstanciés, exacts en

part, que l'arrêt attaqué, qui ne relève pas les actes positifs par lesquels le prévenu aurait personnellement participé à l'exploitation qui lui était interdite, n'a donné aucune base légale à la déclaration

deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

sur le terrain un immeuble à usage d'habitation dénommé "résidence La Baronnie" ainsi qu'un ensemble de garages surmonté d'une dalle de couverture utilisée comme terrain de tennis ; qu'après avoir déclaré

pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 septembre 2016), que Mme A..., après avoir conclu un contrat de vente d'un immeuble sis au Maroc, dont elle était propriétaire

de deux parcelles situées dans le périmètre d'un projet d'aménagement déclaré d'utilité publique, a fait valoir son droit de délaissement en application de l'article L. 241-1 du code de l'expropriation

D..., a déclaré se désister de l'action engagée ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme D... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de résolution des donations consenties par son auteur, T...

E... déposait une déclaration préalable à la mairie de Groisy pour la réalisation d'un exhaussement de sol sur les terrains visés ci-dessus au titre du défrichement, appartenant à plusieurs propriétaires

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du Protocole additionnel n° 1 à cette convention, 2 et 17 de la Déclaration

cassation pris de la violation des articles L. 421-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

sur ces terrains ; qu'il y a lieu de relever que, sur ce point, les trois propriétaires ont été formels dans leurs déclarations successives et qu'aucune preuve contraire n'a été rapportée ; qu'en ce qui

Mme V... fait grief à l'ordonnance de déclarer expropriées les parcelles dont elle est propriétaire alors : « 1°/ que l'expropriation d'immeubles et de droits réels immobiliers ne peut être prononcée