.) ; 2) la durée du contrat et/ou la date d'entrée dans la fonction publique et/ou la collectivité ; 3) la quotité de travail ; 4) la position (disponibilité, temps partiel, mise à disposition...) ;

de congés : à plusieurs reprises et après avoir posé vos dates de congés, vous les avez unilatéralement modifiés à la dernière minute, nous menaçant, si nous nous y opposions, de vous mettre en arrêt

pouvant permettre à l'employeur de la licencier pour faute grave lorsque, par son refus, elle entendait s'en tenir à ses fonctions initiales, alors, d'autre part, que s'étant toujours vu imposer ses dates

DE MME Y..., ONT LE 22 DECEMBRE 1979, SIGNIFIE CONGE AUX EPOUX A...

n'étant nullement exclusive de la disposition d'un logement et une adresse mentionnée sur une carte d'étudiante, produite en cours de procédure, ne permettant pas au locataire d'exercer son contrôle à la date

, son conjoint, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint ou concubin notoire; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier

confirmée, du 18 novembre 1988 ; qu'en déclarant, dès lors, privé d'effet le congé délivré motif pris de ce que l'acte indiquait que la société était représentée par son gérant et non que le gérant

, dates de congés…) ou révélant une appréciation portée sur eux (éléments de rémunération qui sont fonction de la situation personnelle ou familiale ou de l'appréciation portée sur la façon de servir)

En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents (date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique professionnelle individuelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale

En l'absence de réponse exprimée par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à la date de sa séance, la Commission rappelle, en premier lieu, que la vie privée des fonctionnaires et agents publics

En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents (date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique professionnelle individuelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale

En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents (date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique professionnelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale, dates de congés

Ainsi, les mentions intéressant la vie privée des agents (date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique professionnelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale, dates de congés…

En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents (date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique professionnelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale, dates de congés

risque pesant sur la sécurité des élèves, des enseignants, ou sur la qualité du service rendu ; - la décision attaquée est entachée d'illégalité dès lors que le maire est incompétent pour déterminer la date

aux fins de reprise au visa de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 et les a assignées pour faire déclarer ce congé valable ; Attendu que Mme de B... de Villefranche fait grief à l'arrêt de

mai au 7 juin 1999, qu'il ne pouvait pas accepter que le salarié fixe une nouvelle date de congé par lettre recommandée et que Monsieur Patrick X... était attendu pour la reprise du travail le 7 juin

et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis