INSTRUCTEUR ; " ALORS QUE D'UNE PART, LA LOI SUSVISEE, QUI A AJOUTE A LA LOI DU 29 JUILLET 1881 UN ARTICLE 48/1 AUTORISANT TOUTE ASSOCIATION REGULIEREMENT DECLAREE DEPUIS AU MOINS CINQ ANS A LA DATE

des règles applicables, à la date des faits reprochés, qui n'imposent pas le port du masque de protection respiratoire pour le personnel de l'établissement ; - il fixe une durée de fermeture disproportionnée

Ils soutiennent qu'en application de la version du BOI-IR-RICI-360-30-20 applicable à l'imposition en cause, il convenait de retenir la date de la signature de l'acte authentique et non la date du fait

REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Rennes, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 13 février 1990, qui a relaxé François

que les questions n 9 et 12, relatives à la circonstance aggravante d'autorité sur la victime, auxquelles la Cour et le jury ont répondu par l'affirmative, sont ainsi libellées : "X... avait-il à la date

il n'existe pas de prix ou un avantage équivalent, faits prévus par les articles L.122-11 et L.122-11-1 du code de la consommation, en vigueur à la date des faits et, d'autre part, des pratiques commerciales

droits acquis des caisses de sécurité sociale normalement subrogées dans les droits des victimes ; qu'en jugeant que la loi nouvelle s'appliquait immédiatement aux instances en cours, quelle que soit la date

moyenne pour 8 heures de travail ; qu'ainsi, en considérant, pour retenir la culpabilité de Michel Y..., qu'il était impossible de connaître le taux de concentration dans l'air de fibres d'amiante à la date

d'exercer son contrôle, indiquer à la fois la date des faits que l'employeur reproche au salarié et la date à laquelle l'employeur a eu connaissance de ces faits, étant précisé que l'employeur n'a connaissance

(imposées selon les règles de taux applicables à la date du fait générateur de l'imposition de la plus-value) ". 12.

Il ajoute ne pas avoir été destinataire de ce rapport, que toutes les auditions ne sont pas versées au débat, que les auditions retenues sont imprécises concernant les dates des faits et que ses entretiens

Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 19 décembre 1995, qui a confirmé l'ordonnance de non-lieu, en raison de l'extinction de l'action

ACQUIS UN CARACTERE DEFINITIF, CE QUI EN AURAIT FAIT ALORS UN DOMICILE, QU'EN EFFET, LA SIGNIFICATION NE POURRAIT ETRE FAITE AU PARQUET QUE SI LA PERSONNE A QUI ELLE DOIT ETRE DELIVREE N'A NI DOMICILE

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les conditions dans lesquelles la personne recherchée a fait l'objet d'une arrestation et d'une détention provisoire n'affectent pas, par elles-mêmes

fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions et conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie à la date

LE MOYEN, QUE SI LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE ETABLISSENT L'EXISTENCE D'UN CONCUBINAGE NOTOIRE, QUI N'ETAIT D'AILLEURS PAS NIE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, EN L'ABSENCE DE TOUTE PRECISION SUR LA DATE

Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'est imposable à la taxe d'habitation tout local meublé dont le contribuable a la disposition au 1er janvier de l'année, date du fait générateur de la

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 1990, qui l'a condamné à 20 000 francs d'amende pour abandon de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le