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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge unique 8
DTA_2106148_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2100318_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale en vigueur à la date des infractions litigieuses, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37-18 de
Source officielleCIVI
67117b01987bf19d031114b3
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En outre, les circonstances de l'infraction ne sont pas connues et il n'est pas exclu qu'une faute limitant ou excluant l'indemnisation par la solidarité nationale soit à l'origine de l'infraction.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210627_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
En application des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, dans leurs versions successives applicables à la date des infractions en litige, lors de la constatation d'une infraction
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2502222_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
commise le 24 octobre 2022, trois points pour une infraction commise le 28 novembre 2022, deux points pour une infraction commise le 1er mai 2023, un point pour une infraction commise le 6 octobre 2023
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2206082_20230221
21 février 2023
21 février 2023
au code de la route commise le 18 septembre 2019 à 16h05, quatre points pour une infraction commise le 18 septembre 2019 à 16h11, un point pour une infraction commise le 6 novembre 2021, un point pour
Source officiellePrésident Gosselin
DTA_2107363_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue.
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2405719_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
commise le 11 mars 2018, trois points pour une infraction commise le 3 octobre 2019, trois points pour une infraction commise le 14 septembre 2021, ensemble la décision référencée " 48 SI " du 3 mai
Source officielleJU 3ème chambre
DTA_2205624_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
concerne le moyen tiré du défaut d'information préalable : 3.En application des dispositions des articles L. 222-3 et R. 223-3 du code de la route, dans leurs versions successives applicables à la date
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2206388_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
En deuxième lieu, en application des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, dans leurs versions successives applicables à la date des infractions en litige, lors de la constatation
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2405733_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En deuxième lieu, en application des dispositions de l'article L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, dans leurs versions successives applicables à la date des infractions en litige, lors de la constatation
Source officielle3e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2206338_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
était homologué à la date de l'infraction ; - il y a erreur de droit, dès lors que le préfet ne démontre pas la réalité du dépassement de vitesse au moyen d'un appareil homologué ; - il y a erreur
Source officiellecr
6137252bcd5801467741b8ae
5 février 1990
5 février 1990
Luz Patricia, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de PAU, en date du 8 mars 1989, qui l'a condamnée pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation en
Source officielleChambre Civile
6538b3e87ffc2c8318ee0092
23 octobre 2023
23 octobre 2023
DÉCISION Sur la forclusion L'article 706-5 du code de procédure pénale dispose : « A peine de forclusion, la demande d'indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date
Source officielleChambre Civile
6538b3e87ffc2c8318ee008e
23 octobre 2023
23 octobre 2023
DÉCISION Sur la forclusion L'article 706-5 du code de procédure pénale dispose : « A peine de forclusion, la demande d'indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date
Source officielleChambre Civile
6538b3e87ffc2c8318ee0090
23 octobre 2023
23 octobre 2023
DÉCISION Sur la forclusion L'article 706-5 du code de procédure pénale dispose : « A peine de forclusion, la demande d'indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date
Source officiellecr
LMAR, en date du 25 juin 2009, qui, dans l'information suiviec/Bouchaïb D
ECLI:FR:CCASS:2009:CR06888
16 décembre 2009
16 décembre 2009
Virginie, - C...Haim, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 25 juin 2009, qui, dans l'information suivie contre Bouchaïb D...des chefs
Source officielle2ème chambre
DTA_2201651_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
A la suite de ce contrôle, des procès-verbaux d'infraction ont été transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en application de l'article L. 8271-17 du code du travail.
Source officiellecr
6079a86d9ba5988459c4d3a6
7 mai 1998
7 mai 1998
constitue un acte, une entreprise ou une opération au sens de l'article 175, applicable pour les faits commis avant le 1er mars 1994, et 432-12 du Code pénal pour les faits commis à partir de cette date
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00690
7 juillet 2015
7 juillet 2015
autant l'article 1152 du Code civil autorise le juge, même d'office, à modérer ou augmenter la peine ; qu'en l'espèce, la condamnation à payer une somme de 150 ¿ par jour depuis le 27 octobre 2009, date
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