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Les Genets du 8 novembre 2005, = la régulière inscription de la SARL D'EXPLOITATION Les Genets à la date de notification du congé du 29 mars 2004, * déclarer la Société Civile Immobilière ECDL irrecevable

en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré, lorsque

sous-sol de la parcelle AB [Cadastre 6], qui était certes partiellement exploité à la date de la décision de première instance mais qui ne l'était pas à la date de référence, ce qui devait la conduire

en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré, lorsque

F... de ne pas avoir débuté l'exploitation des parcelles louées dès le 30 avril 2014, date de l'arrêt de la cour d'appel de Pau ayant autorisé la cession, dès lors que cet arrêt avait fait l'objet d'un

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Sodigar 2 a exploité en location-gérance, jusqu'au 31 janvier 2000, un fonds de commerce à usage d'hypermarché situé

précisé dans son article 14.1 « Clause de non-concurrence » que : « En contrepartie du présent transfert (…) les Cédants s'interdisent expressément, pendant une durée de deux (2) ans à compter de la Date

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 12 avril 2000, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 5 ans d'interdiction

Pierre X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2017, qui, pour infractions au code de l'environnement, les a condamnés, la première, à 100 000

en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré, lorsque

Considérant que l'article II alinéa 3 du contrat de bail comportait la clause suivante : 'dans le cas où la régularisation de la vente par acte authentique interviendrait postérieurement à la date

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Monsieur [Z] ne produit aux débats aucune pièce de nature à établir la réalité de l'exploitation des parcelles à la date de la résiliation du bail, le 15 avril 2012.

H... à l'exploitation au sein de la société bénéficiaire de la mise à disposition ne lui permettait plus à compter de la date de cet événement, de se prévaloir de l'exclusion du statut du fermage, à moins

d'oeuvres cinématographiques, pour autant que le contrat d'acquisition de ces droits ait été conclu avant la date de la première exploitation commerciale, a indiqué qu'elle acquérait systématiquement

en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré, lorsque

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 mai 2021), [O] [B] est décédée le [Date décès 1] 2012, en laissant pour lui succéder ses deux filles, Mme [W] et Mme [G]-[B].