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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
DTA_2203820_20220822
22 août 2022
22 août 2022
l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 2022-02525 pris par le maire de Nice le 13 juin 2022 portant, pour la période allant de sa date
Source officielle3ème chambre
DTA_2105583_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
non-opposition à un projet ayant fait l'objet d'une déclaration, l'autorité compétente en délivre certificat sur simple demande du demandeur, du déclarant ou de ses ayants droit. / Ce certificat mentionne la date
Source officielle7ème chambre
DTA_2010084_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
. / Ce certificat mentionne la date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt prévu à l'article R.423-6. / En cas de permis tacite, ce certificat indique la date à laquelle le dossier a été transmis au
Source officielle2ème chambre
DTA_2500691_20260212
12 février 2026
12 février 2026
E... ainsi que M. et Mme H... ne justifient pas de l’occupation ou de la détention régulière de leurs biens à la date d’affichage de la demande de la pétitionnaire, en méconnaissance des dispositions des
Source officielle1ère chambre
DTA_2301757_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
l’article L. 600-1-3 du même code : « Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307445_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il ressort des mentions figurant sur l’arrêté de délégation que l’acte a été transmis au contrôle de légalité le 19 septembre 2022, qu’il a été publié à la même date et que le maire de Montpellier certifie
Source officielle1ère chambre
DTA_2202795_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
En outre, l'article R. 424-5 du même code dispose que : " En cas d'autorisation ou de non-opposition à déclaration préalable, la décision mentionne la date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt prévu
Source officielle1ère Chambre
DTA_2114596_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Par un arrêté en date du 12 octobre 2018 le maire de la commune de Courbevoie a délivré à la société civile immobilière (SCI) Résidences Franco Suisse un permis de construire, valant permis de démolir,
Source officielle6ème Chambre
DTA_2401052_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il ressort des mentions figurant sur l’arrêté de délégation que l’acte a été transmis au contrôle de légalité le 19 septembre 2022, qu’il a été publié à la même date et que le maire de Montpellier certifie
Source officielle1ère chambre
DTA_2110078_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme : " En cas d'autorisation ou de non-opposition à déclaration préalable, la décision mentionne la date d'affichage en mairie ou la date
Source officielle1ère Chambre
DTA_2021428_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
des requérants et de l'insuffisance de la production des documents précisés à l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme en ce que les requérants ne démontrent pas la régularité de leur occupation à la date
Source officielle4ème chambre
DTA_2202577_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
l'article L. 600-1-3 du même code : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2300912_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Si cette photographie ne permet pas à elle seule d'établir une date certaine d'affichage, dès lors que l'horodatage d'une photographie prise par un téléphone portable peut être très facilement modifié,
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL02275_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
; le délai de recours contentieux a commencé à courir à compter du 5 avril 2023, date d'affichage du permis ; le recours gracieux reçu par la commune le 8 juin 2023, soit après l'expiration du délai de
Source officielle2ème chambre
DTA_2002784_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
, l'article L. 600-1-3 du code de l'urbanisme dispose que : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire () s'apprécie à la date
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100386_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Le public est informé, dans les vingt-quatre-heures, que le recueil est mis à sa disposition, par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel du département.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100382_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Le public est informé, dans les vingt-quatre-heures, que le recueil est mis à sa disposition, par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel du département.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100383_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Le public est informé, dans les vingt-quatre-heures, que le recueil est mis à sa disposition, par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel du département.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001841_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
irrecevable à demander l'annulation du rejet du recours gracieux déposé par Mme R et la SC Carthemis et d'autre part car l'association n'établit pas avoir déposé ses statuts au moins un an avant la date
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203402_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 425-5 du même code : " En cas d'autorisation ou de non-opposition à déclaration préalable, la décision mentionne la date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt prévu à l'article
Source officiellePage 24 sur 1265