en date du 20 octobre 1998 concernant la société Alès TBTP, régulièrement publié au BODACC, la date de cessation des paiements fixée par cette décision s'impose erga omnes, la cour d'appel, qui a faussement

Y... en résolution de la vente et allocation de dommages-intérêts, subsidiairement en exécution sous astreinte de la dation en paiement ; Attendu que M.

Y..., ont signé une convention ayant pour objet la cession de terrains, par la commune à la SCI, moyennant le versement d'une certaine somme et la remise à titre de dation en paiement d'un local situé

Sur la recevabilité de l'assignation pour défaut d'intérêt à agir [X] [L] [V] fait valoir que l'assignation est irrecevable, faute pour le bailleur d'avoir intérêt à agir.

Cet acte authentique n'a pas fait l'objet d'une procédure d'inscription de faux.

SUR CE Sur le bien-fondé du licenciement pour faute M.

[K] s'est vu notifier son licenciement pour 'faute sérieuse', en raison 'd'un comportement violent, perturbant, des propos déplacés, anxiogènes, effrayants qui n'ont pas leur place dans leur organisation

[Z] pour le faire, ce qui est parfaitement faux.

telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. ll appartient à l'employeur de rapporter la preuve de l'existence d'une faute grave.

Mais, sur la date du bail régularisé entre les parties, l'exemplaire du bail produit par le bailleur, qui porté la date du 10 décembre 2021, arguée de faux par l'appelante, mentionne expressément que le

la Société DAF et a joint à son rapport une facture d'entretien du camion, non mentionnée dans le pré-rapport ; * que le technicien a reproché par écrit à un auxiliaire de justice d'avoir commis un faux

L'article 901 du code civil énonce que « pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence ».

instance de 'dénonces' de la part de [B] [Y] ne sont pas régulièrement à l'instance en qualité de parties de sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une éventuelle irrecevabilité de telles 'dénonces' faute

Néanmoins, cela est simplement lié à l'absence, dans ces attestations, de toute datation des faits. Lorsque celle-ci existe, ainsi M.

2 janvier 2012) un avis précisant, entre autres, que sa marque s'exposerait à un risque de déchéance ; Que l'association LES AMIS DE [Q], après avoir été déclarée irrecevable le 23 février 2012 (faute

De telles mentions font foi jusqu'à inscription de faux. Or, Mme [G] n'a pas procédé à une inscription de faux.

notaire à [Localité 3], M. et Mme [J] ont promis de vendre à la SARL Foncinvest, qui s'est réservé la faculté d'acquérir, un pavillon d'habitation sis [Adresse 1], moyennant le prix de 750.000 € et la dation

Or, la cour d'appel de Dijon a constaté la prescription de l'action en responsabilité pour faute de la banque sans distinction de faute ou de nature de préjudice et après avoir infirmé le jugement de première