déchéance du terme, les diligences de nature à lui permettre d'agir en recouvrement de sa créance à l'encontre de la succession, soit en agissant utilement auprès du notaire pour faire établir la dévolution

coopération, la maquette précitée ainsi qu'un projet de nouvelle maquette portant sur l'oeuvre de Mozart dénommée "Wolfgang Amadeus musictionnaire" (WAM) ; qu'après dissolution de la société Eduvision et dévolution

L'ANNULATION DES DECISIONS PAR LESQUELLES LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ONT REFUSE D'ABROGER L'ARTICLE 3 D'UN ARRETE DU 30 JANVIER 1947, PORTANT DEVOLUTION

en février et mars 2009 dans des locaux où elle entreposait notamment des bouteilles vides et des caisses pour le compte des "[...] " ( les Châteaux) ; que l'assureur a donné son accord pour une dépollution

l'acte l'intention d'affecter ce bien à l'habitation ; qu'après une expertise attestant la présence dans le sous-sol d'hydrocarbures et de métaux lourds provenant de cuves enterrées et rendant la dépollution

jugement " ou même " infirmer le jugement en toutes ses dispositions ", alors la dévolution est réduite à rien, quand bien même l'acte d'appel ouvrant la dévolution avait effectivement esquissé une dévolution

En outre, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement, ce dont il se déduit que l'absence d'effet dévolutif de cet acte ne peut être corrigé que par une nouvelle déclaration

B... n'ayant pas formé appel de sa mise en accusation, compte tenu de l'effet dévolutif de l'appel, l'ordonnance, qui est devenue définitive à son égard, a conservé la force exécutoire du mandat de dépôt

ses dispositions conformément à l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les juges du second degré, statuant comme juges de renvoi, étaient de plein droit investis par l'effet dévolutif

d'un autre notaire sans objet du seul fait de l'exécution des actes requis, alors qu'il lui incombait de vérifier s'ils avaient été convenablement établis, de sorte qu'elle aurait méconnu l'effet dévolutif

méconnu les termes de I'arrêt du 10 janvier 1996, et violé I'article 1134 du Code civil ; 3 / que la cour d 'appel de Limoges, dans son arrêt du 10 janvier 1996, n'était pas saisie par I'effet dévolutif

vertu de l'article 1er du décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur de jeunes majeurs ; que, d'autre part, par l'effet dévolutif

.; d'où il suit qu'en faisant application de l'effet dévolutif de l'appel à l'appel-nullité des époux X..., qui n'était d'ailleurs ouvert que pour faire annuler la décision du tribunal, en déclarant la

déclarant le contraire, l'arrêt attaqué a méconnu les termes du litige qui lui était soumis et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, alors que, de deuxième part, de par l'effet dévolutif

a violé les articles 546, 562 du code de procédure civile et 6, § 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'en l'absence d'effet dévolutif

[Y] fait grief à l'arrêt de juger la déclaration d'appel dépourvue d'effet dévolutif, alors « que même en l'absence d'empêchement technique, une déclaration d'appel, à laquelle est jointe une annexe comportant

En outre, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement, ce dont il se déduit que l'absence d'effet dévolutif de cet acte ne peut être corrigé que par une nouvelle déclaration

prononcé la caducité du plan et déchu les débiteurs du bénéfice de la loi du 31 décembre 1995 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'étant investie de l'entière connaissance du litige par l'effet dévolutif