Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris d'un manque de base légale dans la détermination de la loi applicable au régime matrimonial

l'entreprise cessionnaire ; qu'en l'espèce, conformément à l'article L. 423-1 du Code de l'aviation civile, le contrat de travail des salariés prévoyait exclusivement un salaire minimum garanti déterminé

à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée

T... a été engagé en qualité de chargé d'affaires en direction de travaux et pilote de chantier senior par la société Deltexplan selon contrat de travail à durée déterminée pour la période du 2 avril 2015

de ses droits à assurance chômage à la suite de la fin de son contrat à durée déterminée en date du 13 septembre 2012, il convient de prendre en compte l'ensemble des périodes travaillées par elle sur

et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité temporaire totale supérieure à 8 jours sur la personne de Daniel Y...et, sur l'action civile, a ordonné une expertise de la victime visant à déterminer

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Voyages Kuoni, selon contrat à durée déterminée

C... ont été engagés par la société Dialatron, par contrats du 2 avril 1990, pour une durée déterminée d'un an ; que la société Dialatron ayant été mise en redressement judiciaire, l'administrateur a rompu

X... de prouver que la puissance fiscale de son véhicule avait été déterminée de façon discriminatoire, le tribunal de grande instance a violé les articles 95 du Traité de Rome et 55 de la Constitution

C... ont été embauchés par le GIE Pari mutuel hippodrome, en qualité de guichetiers dans le cadre de contrats à durée déterminée journaliers qui se sont succédé de façon intermittente ; qu'ils ont saisi

Or un lot en sous-sol ne peut être déterminé sans que soit définie son altimétrie.

#xa0; The applicant complained that the length of the proceedings had been incompatible with the “reasonable time” requirement of Article 6 § 1 of the Convention, which reads as follows: “In the determination

La Cour a conclu à l'irrecevabilité de la requête. La décision a été prise sans justification détaillée dans le texte fourni.

La Cour a décidé de déclarer la requête irrecevable. Elle a estimé que les conditions de recevabilité n'étaient pas remplies.

La Cour a décidé que la requête était irrecevable. Elle a jugé que les griefs soulevés ne relevaient pas de la compétence ratione temporis de la Cour.

La Cour a décidé de rayer l'affaire du rôle, sans examiner le fond, en raison d'un règlement amiable ou d'un désistement. Le jugement est devenu définitif le 8 janvier 2010.

The High Court determined that the defence enjoyed access to the same material available to the prosecutor, namely that held by Kripos.

les troubles dont le demandeur est atteint au jour de l'examen, 6 - déterminer précisément l'identité des produits prescrits au demandeur, leurs dosages, ainsi que leurs périodes d'exposition, 7 - déterminer