V] a reconnu avoir cessé de payer les mensualités des véhicules litigieux, omis de restituer neuf des véhicules, en avoir vendu un, et s'être éloigné de la gestion de ses affaires en raison d'une dépression

terrain appartenant à la Société Manufacture des Alpes ; qu'une seconde ordonnance étant intervenue le 17 juillet 1981, la commune a demandé à la juridiction de l'expropriation de fixer l'indemnité de dépossession

juge de l'expropriation de Paris et, - a dit que la Société Immobilière d'Economie Mixte de la Ville de Paris -SIEMP- devait régler au Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] une indemnité de dépossession

BORNE A TRANSMETTRE A L'ETAT ALGERIEN LES CLINIQUES COMME FAISANT PARTIE DE SON PATRIMOINE IMMOBILIER RECONNAISSANT AINSI QU'ELLES FAISAIENT PARTIE DE CE PATRIMOINE ET QU'AU MOINS A CE MOMENT LA DEPOSSESSION

L'autorité expropriante a proposé une somme de 136. 000 euros à titre d'indemnité de dépossession.

Devant le juge de l'expropriation des Alpes-Maritimes, l'autorité expropriante a offert pour le terrain dont s'agit, la somme totale de 100. 000 euros au titre de l'indemnité de dépossession.

PRISES DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LES MOUVEMENTS INSURRECTIONNELS ; QUE SAIAH A SOLLICITE DE L'ETAT FRANCAIS LA REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE AINSI CAUSE, INDEPENDAMMENT DE LA DEPOSSESSION

de la loi du 15 juin 1906 ; 2° qu'aux termes de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, 5e alinéa, l'exécution des travaux prévus aux alinéas 1°, 2°, 3° et 4° ci-dessus : " n'entraîne aucune dépossession

et éviction à la somme de 773'500 euros, décomposée'en 228'000 euros d'indemnité de dépossession, dont à déduire 124'500 euros d'abattement pour pollution, et à 670'000 euros d'indemnité pour perte de

La voie de fait résultant de dépossessions illégales n'est pas établie. Sur l'existence de voies de fait tenant aux dommages à la propriété : M.

commis par Marc X... sur les jeunes plaignantes ; que c'est également à bon droit qu'ils ont relevé que le comportement des jeunes filles après les faits, sentiments de malaise et de saleté, atonie, dépression

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 894 et 931 du Code civil ; Attendu que le don manuel suppose une tradition réalisant une dépossession

A INDEMNISATION POUR DEPOSSESSION DE BIENS IMMOBILIERS SIS EN TUNISIE ; VU LA LOI N 70-632 DU 15 JUILLET 1970 MODIFIEE NOTAMMENT PAR L'ARTICLE 20 DE LA LOI N 78-1 DU 2 JANVIER 1978 ; VU L'ORDONNANCE

LOI DU 15 JUILLET 1970, INTERDISANT AUX CREANCIERS DE POURSUIVRE LEUR DEBITEUR RAPATRIE, DISPOSE QUE << SOUS CES RESERVES, LES DROITS DU CREANCIER SUBSISTENT TELS QU'ILS EXISTAIENT AU JOUR DE LA DEPOSSESSION

ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les consorts X..., qui demandent l'indemnisation d'une propriété agricole sise à Palestro (Algérie) dont ils étaient, au moment de leur dépossession

X..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article 2337 du code civil, le gage est opposable par la dépossession entre les mains du créancier ou d'un tiers convenu du bien qui en fait

d'une copie des documents suivants : 1) le tableau de jurisprudence relative aux armes cité dans l'instruction NOR : INTA1910979J du 25 avril 2019 ; 2) les bilans annuels chiffrés des mesures de dépossession

par : « l'indemnité de totale de dépossession en valeur occupée est donc de : 6'436'514,02 euros (indemnité principale)+ 644'651,40 euros (indemnité de remploi)= 7'081'165,42 euros ».