Codes de loi français

Article 7

Le syndic doit être en mesure de ventiler les sommes exigibles à recevoir de chaque copropriétaire selon les rubriques suivantes : -créances sur opérations courantes ; -créances sur travaux du I de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée

Article R*771-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 76

Lorsqu'une question prioritaire de constitutionnalité a été transmise au Conseil d'Etat par une juridiction administrative, les parties, le ministre compétent et le Premier ministre peuvent produire des observations dans le délai d'un mois courant à compter

Article SA 36

Les appareils d'éclairage des pupitres mobiles de la fosse d'orchestre doivent être alimentés dans les conditions prévues au paragraphe 4 de l'article EL 5, au moyen de prises de courant répondant aux conditions du paragraphe 2 de l'article SA 35.

Article 172-1

En cas d'annulation de l'ensemble des opérations électorales ou de vacance simultanée de tous les sièges des membres de l'assemblée de province, le président de l'assemblée est chargé de l'expédition des affaires courantes.

Article D214-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 35

Le dossier mentionné par les dispositions de l'article D. 214-15 est conservé pendant la durée nécessaire à son utilisation courante au greffe de l'établissement pénitentiaire où la personne titulaire a été détenue en dernier lieu.

Article L4623-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 42

Le médecin du travail est un médecin autant que possible employé à temps complet qui ne pratique pas la médecine de clientèle courante.

Article Annexe

Assurer les travaux courants de comptabilité Comptabiliser les documents bancaires et effectuer le suivi de la trésorerie. Etablir et comptabiliser les déclarations de TVA. Contrôler, justifier et rectifier les comptes.

Article R5142-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 99

à compter de la date de réception de la demande accompagnée d'un dossier complet.

Article 4

Par dérogation aux montants définis à l'article 2 de l'arrêté du 21 juin 2016 susvisé, l'indemnité de garde hospitalière prévue à l'article 4 du décret du 14 juin 2004 susvisé est majorée de 20 % quand le service est réalisé au cours des périodes courant

Article 3

ou électrique). 3° (supprimé) 4° Les actes d'électrothérapie médicale comportant l'emploi : Des rayons infrarouges ; Des rayons ultraviolets produits par les émetteurs "lampes de cabinet" visés à l'annexe du présent arrêté ; Des ultra-sons ; Des courants

LEGIARTI000038920346

Certificat d'aptitude professionnelle Spécialité Métiers du plâtre et de l'isolation ÉPREUVES Unités ÉPREUVES Unités EP1 - Analyse d'une situation professionnelle UP1 EP1 - Étude et préparation d'une intervention UP1 EP2 - Réalisation d'ouvrages courants

Article 515-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 80

Les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives.

Article 1

en compte. 4° Pour les prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale : - prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable ; - prêts d'une durée initiale

Article 26

établissement affilié, la revendication des propriétaires d'actions déposées dans cet établissement s'exerce conformément à l'article 574 du code de commerce (1) sur la masse des actions de même nature existant dans l'établissement ou versées à son compte

Article 3

Lorsque le délai est fixé en mois, il est compté de quantième en quantième.

Article 1

Pour les parts ou actions de sociétés immobilières précitées, il convient de prendre en compte les apports en comptes courants s'y rattachant.

Article 3

Lorsque le délai est fixé en mois, il est compté de quantième en quantième.

Article 33

La gestion administrative du régime et de l'établissement comprend notamment : -l'encaissement des cotisations ; -la tenue des comptes individuels de droits ; -la liquidation des droits et le versement des prestations ; -l'information des bénéficiaires

Article D814-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 84

Lorsqu'elles établissent ou sont tenues d'établir des comptes annuels dans les conditions définies aux articles L. 123-12 à L. 123-22, les personnes exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire communiquent ces comptes

Article P 27

Les appareils d'éclairage des pupitres mobiles des estrades de musiciens doivent être alimentés dans des conditions prévues au paragraphe 4 de l'article EL 5, au moyen de prises de courant répondant aux conditions du paragraphe 2 de l'article P 26.