violation des articles 121-3 du Code pénal, L. 213-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

de la copie du commandement publié au fichier immobilier.

l'adage "non bis in idem", des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, violation des droits de la défense, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

douanier qui lui était reproché et a débouté la demanderesse de ses prétentions ; "aux motifs que le prévenu a formellement contesté avoir sciemment importé ces produits, assurant que s'il a bien commandé

ont demandé la présentation de la carte grise du véhicule professionnel des demandeurs ; Que, si c'est à tort que les juges d'appel ont statué, pour l'écarter, sur cette exception au lieu de la déclarer

travail, 1315 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, renversement de la charge de la preuve; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

Monsieur [S] [X] a contesté le commandement de payer aux fins de saisie-vente devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nice, lequel, par jugement du 18 mars 2019, a : -déclaré irrecevable

lui réclamant le montant des dettes fiscales de la SCI, puis, le 20 décembre 1993, un second commandement réduisant sa demande à la quotité de la dette sociale correspondant à la part de Mme X... dans

mensuelle; que Mme Y... a ensuite rédigé un écrit par lequel elle renonçait à recevoir un arriéré de la rente que le mari avait cessé de payer; que, postérieurement, elle a fait délivrer un commandement

agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société La Manufacture et actuellement représentant des créanciers et liquidateur judiciaire de ladite société, qui a déclaré

adjudicataire de l'immeuble pour la mise à prix principale de 75 000 euros ; que par un acte d'huissier de justice du 18 mars 2016, la banque a fait délivrer à M. et Mme H... un commandement à fin de

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 17 mars 2022) et les productions, par contrat conclu hors établissement le 16 juin 2014, Mme [R] a commandé auprès de la société Vivons Energy (le vendeur) la fourniture,

de payer valant saisie immobilière, qu'un jugement d'orientation a fixé le montant de la créance de la banque, puis qu'un jugement du 6 juin 2014 a constaté la péremption du commandement ; que, le 25

commande a été définitivement réglée par la société Dif éco le 28 décembre 2009 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, pour condamner M.

Manuel E..., le gérant de la société, avant de venir présenter les bons de commande à M. A... ; que M. F... a déclaré que M.

et d'importation sans déclaration de marchandise fortement taxée, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, à une première amende de 5 916 212 francs et au paiement d'une somme d'égal montant pour tenir

Des poursuites aux fins de saisie immobilière ayant été engagées à l'encontre des emprunteurs par un autre créancier par commandement délivré le 12 novembre 2018, la banque a déclaré sa créance par acte

de rattachement (et) dans une commune faisant partie d'un service commun de taxis (...) ; que cette autorisation administrative permet ainsi, et c'est là sa finalité première, la quête de clientèle sur