En l'espèce, aux termes de la lettre de licenciement pour insuffisance professionnelle qui fixe les limites du litige, l'association PEP 62 reproche à M.

[J] fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion

Le syndicat Avenir Sopra Steria (le syndicat) est intervenu à l'instance, sollicitant l'indemnisation de différents préjudices résultant de l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession.

sociale précise qu'il ne s'applique qu'aux salariés "permanents" des établissements, c'est-à-dire à ceux qui se consacrent exclusivement au service public et qui n'ont en conséquence pas le droit de cumuler

PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle

un emploi au sein d'une compagnie consulaire avec " une autre activité professionnelle ", sous réserve d'exceptions figurant à l'article 1 bis du même statut. 6.

confiscation, une mesure d'affichage et de publication et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile, alors : « 3°/ que la cour d'appel, qui a tenu compte du montant cumulé

repos compensateurs venant s'ajouter aux douze jours acquis et de le condamner à payer au syndicat une somme à titre d'indemnisation du préjudice moral pour atteinte aux intérêts collectifs de la profession

d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 4 avril 2023, qui, pour escroquerie aggravée, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction professionnelle

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de la société civile professionnelle

La caisse estimant que Mme [V] n'avait pas effectué les travaux prévus au tableau n° 42 des maladies professionnelles a saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP)

Il est constant que le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis à sa disposition par

, à la condition qu'il soit raisonnablement prévisible, au moment où l'infraction est commise, que celle-ci est susceptible de faire l'objet d'un cumul de poursuites et de sanctions de nature pénale.

SH..., médecin psychiatre en raison « d'un syndrome de burn ont suite à des problèmes de pression au travail » ; que du 16 au 31 juillet 2013, M.

X... et informant la société qu'il ne souhaitait plus de ses services ; qu'en affirmant péremptoirement qu'"aucun élément n'est produit sur les qualités professionnelles" des salariés concernés, sans examiner

l'ordonnance du 24 avril 1996, des dispositions dont le maintien ne peut être justifié par des difficultés propres aux pharmaciens dans l'exécution du contrôle des services techniques et qui, permettant le cumul

Par accord de droit syndical en date du 14 février 2019, la société s'est engagée à tenir compte des mandats syndicaux des salariés pour adapter leurs objectifs professionnels et définir le montant de

Pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts au titre de la violation de l'accord sur l'égalité professionnelle applicable au sein de l'entreprise, l'arrêt retient qu'il est précisé aux