AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200728
15 mai 2008
15 mai 2008
Y..., que, compte tenu de la violence de ce choc, la motocyclette et son pilote ont pu être projetés sur la partie droite de la chaussée, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs hypothétiques et
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3e chambre
6263998881d302277d8e8d56
21 avril 2022
21 avril 2022
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 60A 3e chambre ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 21 AVRIL 2022 N° RG 21/01265 N° Portalis DBV3-V-B7F-UK63 AFFAIRE : S.A.
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