remettre aux salarié les bulletins de paie et le justificatif de versement des cotisations sociales sous astreinte, et que la société soit condamnée au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du

2010, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF) a notifié à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (la

aux salariés les bulletins de paie et le justificatif de versement des cotisations sociales sous astreinte, et que la société soit condamnée au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code

X... a contesté la validité de deux mises en demeure émises par la caisse de mutualité sociale agricole (la caisse), les 25 février 1994 et 11 mars 1994, pour le recouvrement de cotisations sociales agricoles

l'ensemble desquelles l'employeur a prélevé une certaine somme au titre des cotisations sociales ; que le salarié contestant le bien fondé de ce prélèvement a saisi la juridiction prud'homale en vue d'en

de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Alsace (l'URSSAF) a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales les indemnités versées aux salariés au moment de leur entrée dans le dispositif

sixième et septième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 1er juillet 2003), qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1994 et 1995, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations

Elle en déduit qu’elle relevait bien du dispositif lui permettant de bénéficier des aides exceptionnelles d’exonération des cotisations sociales et d’aide au paiement des cotisations sociales.

Elle en déduit qu’elle relevait bien du dispositif lui permettant de bénéficier des aides exceptionnelles d’exonération des cotisations sociales et d’aide au paiement des cotisations sociales.

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1996 et 1997, la société KPMG Fiduciaire de France a pris en charge 60 % des cotisations dues par ses salariés experts-comptables à la Caisse d'allocation vieillesse

inspecteurs de l'URSSAF, n'avait pas pour seule finalité le recouvrement des cotisations sociales éludées et que la procédure était fondée sur le constat d'un délit de travail dissimulé ; qu'il ajoute

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de La Martinique, après un contrôle portant sur les années 1995 et 1996, a notifié à la société Alizé stores (la

et culturelles du comité d'entreprise; que les cotisations sociales dont l'assiette de calcul est ainsi donnée par l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, correspondent à une part socialisée

G Construction (la société) un redressement, puis lui a adressé, le 21 septembre 2007, une mise en demeure tendant au paiement de cotisations sociales impayées et de majorations de retard se rattachant

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine, Marie X..., demeurant ... à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), en

X..., affilié à compter du 1er janvier 1998 à la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse (CANCAVA) n'ayant pas acquitté les cotisations sociales afférentes à la période du 1er

qu'accordé par convention signée avec un représentant de l'Etat chargé du contrôle de son application, notamment en termes de maintien de l'emploi et de durée effective du travail, l'allégement de cotisations