février 2004), que la société de droit anglais Volume Gibson And Composites a engagé pour son établissement situé en France une personne pour laquelle elle a revendiqué le bénéfice de l'exonération de cotisations

QUE CE DERNIER AYANT LA QUALITE DE SALARIE, IL Y AVAIT LIEU DE LUI FAIRE APPLICATION DES ARTICLES L. 124 ET L. 126 DU CODE DE SECURITE SOCIALE METTANT A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR LE REGLEMENT DE LA COTISATION

DU TRIBUNAL DE POLICE EN DATE DU 21 MAI 1969, BRUN, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME POUR L'EQUIPEMENT DE LA BLANCHISSERIE ET DE LA TEINTURERIE FRANCAISE, A, POUR NON-PAIEMENT DES COTISATIONS

moyen unique : Vu l'article 23 de la loi de finances rectificative du 3 août 1981 et l'article D. 141-3 du Code du travail ; Attendu, qu'il résulte du premier de ces textes que le taux des cotisations

de ces textes que les contributions des employeurs au financement des prestations complémentaires de retraite versées aux assurés relevant du régime général de la sécurité sociale sont soumises à cotisations

l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 322-13 du Code du travail et l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le deuxième de ces textes, que sont exonérés des cotisations

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954 ET L'ARRETE DU 19 DECEMBRE 1969 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES LE TAUX DE LA COTISATION PATRONALE DUE AU TITRE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et l'allocations familiales (URSSAF) de la

Giscard, bénéficiaire en vertu d'une décision expresse de l'URSSAF de l'exonération des cotisations patronales depuis le 1er décembre 1977 sur le fondement de l'article 19 du décret n° 72-230 du 24 mars

de retenir que la société intimée n'a pas reporté le montant exact des cotisations patronales versées aux organismes de recouvrement, lesdites charges patronales, qui doivent être déduites du chiffre

date du 23 mars 2009 confirmant une décision du 8 septembre 2008 de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales qui avait refusé à ce Sivom le bénéfice de l'exonération des cotisations

ex-époux s'était abstenu de produire une pièce comptable, tel qu'un journal de caisse prouvant la passation en écriture du paiement des salaires ou un journal de banque justifiant du règlement des cotisations

Il ressort des pièces du dossier que la ministre des armées et des anciens combattants a procédé à la régularisation du paiement de la cotisation patronale accident du travail à l’égard de Mme B..., s’

JUGER que la société doit être exonérée du versement transport pour 2019 en raison de son non-assujettissement ; DIRE ET JUGER que la réduction du taux de la cotisation patronale maladie s'applique à

notamment des documents de l'organisme de prévoyance PRO BTP, pouvait servir d'assiette au calcul de la taxe, ce qui expliquait la divergence relevée par l'URSSAF entre, d'une part, le montant des cotisations

de la sécurité sociale, que la fraction de la rémunération versée en contrepartie de l'exécution de tâches effectuées chez les personnes concernées ne doit pas pas être incluse dans le calcul des cotisations

première salariée ; qu'à la suite d'un contrôle opéré par l'URSSAF et portant sur la période allant du 1er janvier 1997 au 30 septembre 1999, la société a fait l'objet d'un redressement concernant les cotisations

[U] ne concerne que les cotisations de retraite patronales et, d'autre part, qu'il n'est pas contesté que la société Axa a payé des cotisations patronales de retraite pour M.