TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 1 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une lettre, enregistrée le 25 avril 2023, Mme A... B... a saisi le tribunal administratif de Paris d’une demande tendant à obtenir l’exécution du jugement n° 1711686/5-3 rendu le 16 octobre 2019 par cette juridiction. 
 
Par une ordonnance du 24 décembre 2024, la vice-présidente du tribunal a décidé l’ouverture d’une phase juridictionnelle en application des dispositions de l’article R. 921-6 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2025, la ministre des armées et des anciens combattants doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer sur la requête à fin d’exécution du jugement dès lors qu’elle indique avoir procédé à la régularisation du dossier de Mme B... ainsi qu’au versement des sommes dues au titre de l’indemnisation des préjudices reconnus dans ledit jugement. 
 
Vu : 
- le jugement n° 1711686/5-3 du 16 octobre 2019 ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)  / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ». 
 
2. Il ressort des pièces du dossier que la ministre des armées et des anciens combattants a procédé à la régularisation du paiement de la cotisation patronale accident du travail à l’égard de Mme B..., s’agissant de la période du 1er septembre au 31 décembre 2014, et soutient sans être contredite en réplique avoir exécuté l’ensemble des condamnations pécuniaires à l’égard de l’intéressée. En l’absence de toute contestation de la requérante sur ce point, les conclusions à fin d’exécution du jugement sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer. 
 
 
 
 O R D O N N E : 
  
 
  
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de Mme B... tendant à l’exécution du jugement n° 1711686/5-3 du 16 octobre 2019. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la ministre des armées et des anciens combattants. 
  
 
  
Fait à Paris, le 1er décembre 2025. 
 
 
 
Le vice-président de la 5ème section, 
 
 
SIGNE 
 
 
L. GROS 
 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.