Ce contrat doit couvrir, moyennant paiement de la cotisation patronale minimale de 0,234 % mentionnée à l'article 1.7, sauf accord collectif, référendum et décision unilatérale de l'employeur en disposant

en vigueur, que certaines cotisations (invalidité, vieillesse, retraite complémentaire) sont basées sur une assiette de revenus minimum et ne peuvent être inférieures à un certain montant et qu'il a été

calcul des cotisations de sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2002, modifié, relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations

sociale, ensemble l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 et l'article L. 122-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2020 L'union de recouvrement des cotisations

, dont le siège est ..., en cassation d'une décision rendue le 26 avril 1994 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (section tarification), au profit de la Société des eaux minérales

sociale, ensemble l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 et l'article L. 122-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations

attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry, 16 septembre 2004), que la société Autogrill gares Ile-de-France, qui exploite un restaurant, ayant appliqué la réduction forfaitaire des cotisations

L'article 2 du contrat stipule : "Les co-gérants seront indépendants dans leur gestion, dans la limite dudit mandat.

Sur le moyen unique : Vu les articles D. 242-6-3 et D. 242-6-13 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les activités de chimie organique de synthèse et de chimie minérale

selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 22 septembre 2004), qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er février 2000 au 31 décembre 2000, l'URSSAF a notifié à la société technique minérale

de cotisations ; que si la preuve par présomption du paiement ou du précompte des cotisations est admissible, la décision d'un organisme de retraite complémentaire validant des services anciens ne suffit

le même arrêt : Attendu que l'employeur fait grief au même arrêt d'avoir dit que le salaire minimum conventionnel devait s'entendre hors frais professionnels, que les parties sont convenues de fixer

variables qui égale à la différence entre le chiffre d'affaires et les coûts variables qui inclu(ent) les coûts d'approvisionnement alors que seule l'analyse aurait permis de démontrer que le surcoût

Il en est résulté un rappel de cotisations de 22 941 euros notifié par l'URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales) Alsace à la société par lettre d'observations

dues pour un salaire égal à 2030 fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède la période de référence de sorte qu'il importe peu que les cotisations n'aient pas été effectivement

cotisations et qu'en cas de force majeure ou d'impossibilité manifeste pour l'assuré d'apporter la preuve du versement de cotisations, celle-ci peut l'être à l'aide de documents probants ou de présomptions

de cotisations ; que dès lors, en jugeant que la période de service militaire de M.