faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irrégulier en France d'étrangers, en permettant la délivrance indue de titres de séjour à 160 personnes, ainsi que pour des faits d'escroquerie, de corruption

faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irrégulier en France d'étrangers, en permettant la délivrance indue de titres de séjour à 160 personnes, ainsi que pour des faits d'escroquerie, de corruption

prison dont deux avec sursis, interdiction d'exercer une fonction publique, inéligibilité, confiscation des scellés et 10 000 euros d'amendes, pour des faits d'aide au séjour irrégulier, escroquerie, corruption

prison dont deux avec sursis, interdiction d'exercer une fonction publique, inéligibilité, confiscation des scellés et 10 000 euros d'amendes, pour des faits d'aide au séjour irrégulier, escroquerie, corruption

mars 1991, le requérant fut entendu pour la première fois par un juge d’instruction et mis en examen, suite à un réquisitoire du procureur de la République, pour recel d’abus de biens sociaux et corruption

prison dont deux avec sursis, interdiction d'exercer une fonction publique, inéligibilité, confiscation des scellés et 10 000 euros d'amendes, pour des faits d'aide au séjour irrégulier, escroquerie, corruption

Une opération de surveillance avait été montée par les autorités, en raison notamment d’un «   phénomène généralisé de corruption   » parmi les policiers du service en question.

Il n’apparaît pas ici que les décisions défavorables et la sanction dont Mme B... a fait l’objet à compter de janvier 2022, qui tiennent en particulier à une suspicion de faits de corruption passive, seraient

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 13 janvier 2000, qui a condamné, Dominique F..., pour corruption passive, atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité

ordonnance du 30 avril 2025 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, pour des faits susceptibles de relever de diverses qualifications pénales, et notamment de celle de corruption

le mandataire liquidateur fait valoir que dans le cadre d 'une instruction pénale plusieurs dirigeants de la société MSE avaient été mis en examen pour des faits d'escroquerie en bande organisée, corruption

Considérant ce qui suit : Mme B..., ressortissante saoudienne née le 5 novembre 1964, a été interpelée pour des faits de trafic d’influence et de corruption passive et a fait l’objet, par un arrêté

Hamed X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 19 mars 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recel et corruption passive aggravée

Mme [B], ayant vu son exercice professionnel en qualité de mandataire judiciaire se solder en 2008 et 2009 par une interdiction temporaire d'exercice de trois mois et une condamnation pénale pour corruption

pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté le 21 octobre 1997 ; que, par jugement du 27 mai 2002, le président du tribunal de commerce ayant homologué le plan de cession a été déclaré coupable de corruption

Mme C... a été citée à comparaître devant le tribunal correctionnel de Lyon, qui par un jugement du 21 décembre 2017, l’a reconnue coupable du délit de corruption passive, et l’a condamnée à une peine

organes nécessaires de la procédure collective, devant agir pour rechercher les mesures propres à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif

organes nécessaires de la procédure collective, devant agir pour rechercher les mesures propres à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif