: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 mars 2004), que Mme X... a exercé depuis le 1er mars 1982 les fonctions d'employée de collectivité au sein d'un Centre de vacances géré par le comité

Code du travail selon lequel un représentant syndical au comité central d'entreprise ne peut être choisi que parmi les représentants de l'organisation syndicale aux comités d'établissement ou parmi les

L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 1°/ le comité

pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Estimant qu'ils auraient dû être consultés sur ce plan préalablement à sa mise en oeuvre, le comité social et économique central et le comité social et économique de l'établissement de [Localité 6] ont

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 18 octobre 1994) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant cotisé au régime local de sécurité sociale particulier à l'Alsace

Nîmes Cedex, en cassation de deux arrêts rendus les 15 mai 1998 et 19 novembre 1999 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de l'association Comité des fêtes de la ville d'Aimargues

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le comité d'établissement de l'hôpital de gériatrie et de rééducation (CE de l'ESPAL

19 mars 2002 et le 17 avril 2002, considérées comme crédibles par les psychologues, sont cohérentes ; que Bruno X... confirme avoir vu son père toucher sa soeur, qui a parlé de ces agissements à sa "copine

du comité social et économique (le CSE).

de ce comité ont demandé l'annulation de cette élection ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, 1 ) que le président du comité d'entreprise ou

L'arrêt constate, par motifs propres et adoptés, que le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Nord-Pas de Calais-Picardie, saisi par la caisse, et le comité régional

[O] a été informé par la caisse de la transmission de son dossier au comité d'Ile-de-France, puis au comité Nord Picardie par le jugement et qu'il a eu la faculté de déposer devant ce second

de la violation des articles 121-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "Il est fait grief à l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... complice des dégradations ou détériorations commises

Y..., membre du comité d'entreprise et du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail, Mme Z..., membre du comité d'entreprise et Mme X..., déléguée syndicale, secrétaire du comité d'hygiène

susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second grief : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il statue sur la soumission à la TGAP des 300 tonnes de compost

cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1998 par la cour d'appel de Versailles (13e Chambre civile), au profit : 1 / de la société Sagem, société anonyme dont le siège social est ..., 2 / de la société Comast

I... a formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (le comité) une certaine somme au titre de cotisations professionnelles.