Les sommes allouées en première instance et en appel à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur en conciliation et celles à caractère indemnitaire

infirmation de la décision querellée, il convient de condamner la Sa KPMG à lui payer la somme à ce titre de 2 455,92 € majorée des intérêts au taux légal partant de la réception par l'employeur de sa convocation

salaire pour heures supplémentaires et de 4 185 € à titre d'indemnités de congés payés afférents, d'AVOIR dit que les sommes à caractère salarial produisaient intérêts au taux légal à compter de la convocation

[Z], chauffeur, précisant notamment qu'il était exclu des «réunions management chauffeurs» («Des réunions ' étaient organisées et MR [T] n'était jamais convié, ce qui surprenait tout le monde alors qu'il

- 100 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DIT que les condamnations à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation

payés de l'année n-1 fait partie de l'assiette permettant de calculer celle versée pour l'année n) avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 2013, date de réception par l'employeur de sa convocation

Suivant une lettre du 10 décembre 2013, la Sas FRANCE ROUTAGE a convoqué M. V...

d'indemnité compensatrice de congés payés (52,5 jours) ; - DIRE ET JUGER que cette somme ci-dessus portera intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 2007 (date de réception par l'employeur de la convocation

période du 1er août 2005 au 30 novembre 2010, ainsi que celle de 6'930,38 € bruts de congés payés afférents, avec intérêts au taux légal partant du 18 mars 2011, date de réception par l'employeur de la convocation

.1245-2 du code du travail, indemnité pas davantage discutée dans son quantum par la partie adverse, avec intérêts au taux légal partant du 18 novembre 2011, date de réception par l'employeur de la convocation

légal jusqu'à parfait paiement sur l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents et l'indemnité de licenciement à compter du 8 mars 2012, date de réception par l'employeur de la convocation

avoir eu un enfant d'un autre homme pendant le mariage ; que Mme Y...conteste avoir écrit cette lettre ; que la signature porté ne correspond pas à celle de l'épouse sur l'avis de réception de la convocation

compensatrice légale de congés payés (2,5 jours mensuels sur 51 mois de mars 2005 à juin 2009 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2010, date de réception par l'employeur de la convocation

total de 7'424 heures sur la période 1996/2001, ainsi que celle de 18'178,54 € d'incidence congés payés, avec intérêts au taux légal partant du 15 mars 2001, date de réception par l'employeur de la convocation

[V] les sommes de 90 080,76 euros à titre d'indemnité de licenciement, avec intérêts de droit à compter de la date. de réception par la partie défenderesse de la convocation en bureau de conciliation et

* 4 000 euros de dommages-intérêts pour préjudice moral distinct, - dit que les condamnations à caractère salarial portent intérêt au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation

compensatrice de préavis, le rappel incident sur congés payés et l'indemnité légale de licenciement ; -condamner l'employeur à lui verser, avec intérêts au taux légal à compter de la notification de la convocation

euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire, - dit que les condamnations à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation