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20 050 résultats pour « convocation directe par les associes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1305

Admin. suprême

8 octobre 2009

8 octobre 2009

et des branches de l’association.

Source officielle

Page 24 sur 1003

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00502

Cassation

27 mai 2015

27 mai 2015

Le juste motif ne sera établi qu'en cas de faute du gérant se rattachant à l'exercice de ses fonctions » ; qu'en l'espèce, il résulte de l'avis de convocation adressé aux associés pour l'assemblée générale

Source officielle
CC

cr

613725c7cd58014677420745

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

Hédy, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 17 novembre 1997, qui, après relaxe de Jean-François X... des chefs de défaut de convocation des associés

Source officielle
TCOM

Référé prononcé lundi

69d255b9cdc6046d47322146

Commerce

23 juin 2025

23 juin 2025

que le recours à une procédure non contradictoire n'était pas justifié ; Dire que la société CMG ne justifie d'aucun motif légitime ; Dire que les mesures de saisie ordonnées étaient disproportionnées

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

65336b5bbb40ec8318f31df1

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

[I] qui est avocat en association avec Maître [Y] [W] soutenait que les cotisations des deux associés étaient prélevées en même temps et que les siennes avaient donc bien été payées.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103680_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

/ Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ". 10.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02851

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

.) ; qu'il reconnaissait avoir convoyé des voitures pour le compte des polonais de Marseille à Miramas depuis le début de l'année 2017 évaluant leur nombre à six ou sept ; que les véhicules provenaient

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2115979_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Il soutient que : - la requête n'est pas recevable ; - les moyens soulevés par les associations requérantes ne sont pas fondés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb1bd3db21cbdd90f50

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

aux dispositions de l'article 5 de la loi du 21 juin 1865, c'est le défaut de consentement unanime des associés qui empêche la formation du contrat d'association et partant prive l'association de personnalité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2207916_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Par délibération du 21 juillet 2022 portant concours aux associations pour l'exercice 2022, le conseil municipal d'Istres a notamment attribué au titre de l'année 2022 une subvention de fonctionnement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6285e1726a1876057df5d500

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : Mme [D] a été embauchée par l'association Ceraf-Solidarités dans le cadre d'un contrat à durée déterminée du 2 mai 2018, en qualité de directrice, statut cadre,

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

66158325db5098996d5a447f

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

s’il existe un retentissement professionnel - dire si des traitements ou soins futurs sont à prévoir, - dire si les lésions entraînent un préjudice esthétique permanent, le décrire et l’évaluer sur une

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:487831.20250325

Admin. suprême

25 mars 2025

25 mars 2025

Vu la procédure suivante : L'association Les amis des moulins de la Mayenne, l'association Les riverains de l'Erve, de la Vaige et du Treulon, l'association Les moulins du Morvan et de la Nièvre et l'association

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2202713_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

C bénéficie d'une opportunité d'emploi au sein d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), gérée par l'association l'Arribet, association de gestion des unités d'accueil

Source officielle
CC

cr

613725f3cd58014677421cd0

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

renseignements obtenus sur les mis en examen et leur personnalité, qu'une copie d'une commission rogatoire a montré l'implication d'André Z... dans un trafic d'anabolisants ; que des courriers du directeur

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 B

6635291ee4b5292aaa65f7f5

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

En réponse, l’association AGEA BELLEVUE demande au tribunal de : - Dire et juger que la décision d’exclusion définitive prononcée par le conseil de discipline à l’encontre de Monsieur [E] [I] est régulière

Source officielle
CC

cr

6137253fcd5801467741c2e4

Cassation

4 avril 1991

4 avril 1991

les deux activités" ; "alors que, d'une part, le délit d'incompatibilité indirecte suppose notamment, pour l'établissement de son élément matériel, que le commissaire aux comptes ait été rémunéré directement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310322

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

ou membre de l'association et d'un conseil syndical composé, au minimum, de trois syndics titulaires dont le directeur de l'association syndicale libre « oliviers de Saint Pierre » pris es qualités.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01397

Cassation

15 novembre 2022

15 novembre 2022

notifiée par un officier de police judiciaire comme la citation tendent pareillement à saisir directement le tribunal correctionnel et qu'en outre, l'article 390-1 susvisé dispose que la convocation prévue

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67082c9989f19e8c50fa728c

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[P] a bien été convoqué en 2021 pour se voir rappeler les règles applicables au sein de l’association, de sorte qu’aucun manquement ne peut lui être reproché.

Source officielle