AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1305
8 octobre 2009
8 octobre 2009
et des branches de l’association.
Source officiellePage 24 sur 1003
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00502
27 mai 2015
27 mai 2015
Le juste motif ne sera établi qu'en cas de faute du gérant se rattachant à l'exercice de ses fonctions » ; qu'en l'espèce, il résulte de l'avis de convocation adressé aux associés pour l'assemblée générale
Source officielle