d'extradition franco-hollandaise du 24 décembre 1895, des articles 36, 42 et 44 de la convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961, des articles 2, 4 et 9 de la Convention universelle pour la

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du pacte international sur les droits civils et politiques publié par le décret du 29 janvier 1981 est irrecevable comme

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3 de la convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail, l'article 2 de la Convention n° 98 et l'article 5 de

de l'enfant, garanti par l'article 3, § 1, de la Convention internationale des droits de l'enfant. » Réponse de la Cour Vu les articles 3, § 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989 relative

QU'A L'ALINEA PREMIER DE L'ARTICLE 2 DU PROTOCOLE ADDITIONNEL N° 4 A LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES Y...

cependant, il a déclaré avoir créé la société Data Equipement Kampany Computer, dans laquelle il était associé majoritaire ; que suite à la liquidation amiable de cette société, la société Data International

décembre 1993, la société Romay l'a assignée devant le tribunal de grande instance en réparation du préjudice en résultant pour elle ; que la cour d'appel, infirmant le jugement et appliquant la Convention

sociaux, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention

internationale relative aux droits de l'enfant et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ qu'en soumettant la recevabilité de l'action en référé à la condition d'une mise en cause

[Z] [J] ainsi qu'à la société [4], au siège social de celle-ci situé à Brazzaville au Congo, le 15 avril 2020 par lettre recommandée internationale, puis le 18 juin 2020 à l'adresse [Adresse 1]. 6.

péremptoire du mémoire de l'inculpé, n'a pas motivé le caractère exceptionnel de la prolongation de détention ; "Et sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de l'article 5-3 de la Convention

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 6.1, 13, 14 de la Convention

X..., caution de la société française Internationale finance au bénéfice de la société belge Générale de banque, aux droits de laquelle vient la société Fortis banque, a été condamné à payer à cette dernière

X..., le jugement attaqué retient que l'absence de convention bilatérale est sans incidence sur le litige, qui concerne le versement d'indemnités journalières et non le remboursement de soins et qu'eu

d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 6 de la Convention

en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du préambule de la Constitution de 1958, des articles 1er et 3 du Code civil, 111-3, 113-2 du Code pénal, 7, 8 de la Convention

de rechercher en droit et en fait tous les éléments concernant la contrariété à l'ordre public international de la sentence, dont il est soutenu qu'elle donne effet à un contrat entaché de corruption

droits de l'homme ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 222-1 du Code pénal, 303 et 309 du Code pénal abrogé, 1, 2, 4, 5, 6 et 7 de la Convention