SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 20 MAI 1981) STATUANT EN REFERE, QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE ET MOBILIERE DU TERTRE (SIMT) A VENDU LES 99000/100000EMES D'UN TERRAIN INDIVIS

(Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit : 1 / de M.

le solde débiteur du compte courant d'associée de Mme [F] comme un élément du passif social, lorsqu'il constituait une créance que la société Side Shore détenait contre elle et a ainsi méconnu la convention

; qu'en disant que la société Dumas Lattaque Réalisations s'était ainsi engagée à exécuter les travaux nécessaires pour empêcher la caducité du permis de construire, la cour d'appel a ajouté à la convention

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SEVIP, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Paris (1er), ..., en cassation d'un

GEORGES, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 29 JUIN 1965, UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE LES PARTIES PROJETAIENT DE FAIRE CONSTRUIRE SUR LE TERRAIN UNE CONSTRUCTION A USAGE DE GARAGE ET DE MAGASIN ; QUE

€ (pièce 17), caractérisent la revente à un tiers du projet de parc Eolien, au sens de la convention des parties ; qu'en effet, entre-temps, le 28 décembre 2007, M.

; que l'article 27 de la convention collective des cabinets de courtage d'assurance précise ne s'appliquer qu'à défaut de convention contraire des parties ; qu'en refusant d'appliquer la convention des

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 1987), que Mlle X..., photographe de profession, a, moyennant une rémunération forfaitaire, cédé à la société L'Ami des jardins

1915 du Code civil qu'autant que la garde de la chose et l'obligation de la restituer constituent la fin principale du contrat ; que la cour d'appel ne pouvait donc qualifier de "dépôt-vente" la convention

alors que l'adhésion par un salarié à une convention de conversion entraîne la rupture amiable de son contrat de travail, qu'en exerçant néanmoins son contrôle sur le caractère réel et sérieux des motifs

du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 5 juillet 1976 par la société Trouvay et Cauvin en qualité d'employée de machines de bureau, coefficient 155 de la convention

X... serait « en droit de prétendre à des indemnités et des dommages-intérêts (« indemnity and damages ») à hauteur d'une année de salaire, prime incluse » ; que la convention des parties ayant expressément

Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu après cassation, qu'en raison de difficultés survenues entre la société Hostin armes blanches (Hostin) et la société Prieur sports, concernant l'exécution de leurs conventions

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 juin 1998) d'avoir dit que son contrat de travail était à durée indéterminée et, ayant ainsi analysé la convention des parties, de n'avoir pas fait droit

, que la modification imposée au salarié était substantielle, d'autre part, que l'arrêt a méconnu et déformé les faits et conventions des parties ; que si la modification n'affectait pas des éléments

, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA CONVENTION DES PARTIES ET LES ECRITS DE JACKY X...

du contrat énonçant que la garantie des pertes indirectes était limitée à 20 % du montant de l'indemnisation au titre des dommages subis par les biens assurés, la cour d'appel aurait dénaturé la convention