de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation que le juge doit tenir compte, dans l'évaluation des indemnités allouées au propriétaire, de la valeur résultant des déclarations faites par les contribuables

de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation que le juge doit tenir compte, dans l'évaluation des indemnités allouées au propriétaire, de la valeur résultant des déclarations faites par les contribuables

de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation que le juge doit tenir compte, dans l'évaluation des indemnités allouées au propriétaire, de la valeur résultant des déclarations faites par les contribuables

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, 1 / que le contribuable est en droit d'opposer à l'administration des impôts sa propre doctrine ; que la réponse à M.

saisies sans faire état et sans produire, au magistrat saisi, des documents qu'il détient justifiant, contrairement aux pièces présentées au juge, l'observation stricte des obligations fiscales du contribuable

solidairement à payer à M. et Mme [Y] la somme de 15 432,75 euros en réparation de leur préjudice, outre intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, alors « que le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable

prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable

(l'entreprise), dont ce contribuable est le gérant, un avis à tiers détenteur portant sur les sommes dont l'entreprise pourrait être débitrice à l'égard de M.

Les prévenus, la commune de [Localité 1] et ainsi que des contribuables autorisés à agir ont interjeté appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

émis par la commission des infractions fiscales a été transmis au ministère public avec l'ensemble des constatations effectuées par l'administration des Impôts et l'exposé des griefs reprochés au contribuable

fabrication étrangère (second mémoire en réplique, p.22) ; qu'en considérant qu'en raison de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et de la Cour de Cassation et parce que le contribuable

aux dispositions des articles 2 et 85 du Code de procédure pénale, leur interdit de se constituer partie civile devant les juridictions répressives ; qu'il appartenait au plaignant, à le supposer contribuable

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé cette décision alors, selon le pourvoi, d'une part, que les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire,

cause, le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, pour admettre la créance de TVA litigieuse, l'arrêt énonce que dans sa réponse du 31 juillet 2017, le contribuable

frais professionnels-déduction spécifique-dépassement de la limite, alors « que les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction ne peuvent être opposées au contribuable

l'article 667 du code général des impôts ainsi qu'à l'impôt de solidarité sur la fortune ; qu'il est de droit constant que le refus par l'administration fiscale de donner suite à une demande du contribuable

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 janvier 2025), M. et Mme [P] (les contribuables) exercent une activité d'exploitation d'un hypermarché.

cours de la vérification de comptabilité puisqu'en effet, pour préserver le caractère contradictoire du débat au cours du contrôle, la vérification de comptabilité doit (sauf demande expresse du contribuable