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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794c7e9ba5988459c4592e
20 mai 1992
20 mai 1992
d'annuler, en conséquence, le congé, aux fins de reprise, qu'ils lui ont délivré le 25 mars 1988 pour le 30 septembre 1990, alors, selon le moyen, 1°) qu'en vertu de l'article L. 411-4 du Code rural, les contrats
Source officielleCour d'Appel
6253cadcbd3db21cbdd8c55d
30 octobre 2008
30 octobre 2008
transportée, ni ne lui avait signalé cette absence de blocage, qui n'était pas apparent, alors qu'en tout état de cause les conditions générales de vente de la société Savin, qui l'emportent sur le contrat-type
Source officiellecomm
6079d3559ba5988459c586bd
29 octobre 1996
29 octobre 1996
la société Sony France (société Sony), qu'elles considéraient comme illicites au regard des dispositions de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; que ces entreprises ont estimé que le contrat
Source officielleciv2
60794d179ba5988459c48087
15 juin 2004
15 juin 2004
Maubeuge a adopté le principe de la substitution progressive du tiers payant direct au tiers payant délégué dans ses rapports avec les professionnels de santé ; qu'en application de cette délibération, un contrat-type
Source officiellecomm
613724dacd58014677418ea1
21 novembre 2006
21 novembre 2006
stationné de nuit dans une rue de Brie-Comte-Robert (Seine-et-Marne) ; qu'ultérieurement la société DSDT, qui avait été indemnisée par la société Transports TBR dans la limite du plafond prévu par le contrat
Source officielleciv1
61372441cd58014677413f6f
21 octobre 2003
21 octobre 2003
consommateurs "Que choisir" (UFC) de Brest, agréée au sens de l'article L. 411-1 du Code de la consommation, a saisi les juridictions civiles afin de voir déclarer abusives certaines des clauses du contrat
Source officielleciv3
613722c6cd580146774014ce
19 février 1997
19 février 1997
l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1°) que la cour d'appel a violé l'article L. 415-4 du Code rural et l'arrêté du préfet du Lot-et-Garonne en date du 16 septembre 1946, adoptant le contrat-type
Source officielleciv1
61372481cd580146774160f0
21 février 2006
21 février 2006
X..., gynécologue obstétricien, a exercé son activité à la Fondation Clément Drevon à compter du 21 février 1979 ; qu'un contrat type, non daté, a été ultérieurement signé entre les parties, prévoyant
Source officielleciv1
61372474cd580146774159fa
1 février 2005
1 février 2005
décembre 1998, l'Union fédérale des consommateurs Que Choisir de l'Isère (l'UFC 38) a sollicité, en application des dispositions de l'article L. 421-6 du Code de la consommation, la suppression, dans les contrats-types
Source officielleCh. Sociale - Section B
68fb978311af6ba0065f3ffe
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Le décret du 14 mars 1986 relatif au contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises a adopté un contrat type en annexe prévoyant les mentions
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
69734955cdc6046d47678523
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sur les responsabilités La responsabilité de la société CTL relève du contrat-type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises applicable dans les
Source officiellecomm
6079d67a9ba5988459c5b59a
11 octobre 1972
11 octobre 1972
DERNIER NE S'ENGAGEAIT PAS A SUPPORTER LA CHARGE DE LA MODIFICATION DE PARITE DU FRANC INTERVENUE LE 8 AOUT 1969 ; QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE QU'EU EGARD AUX TERMES DU CONTRAT
Source officielleciv1
60794cde9ba5988459c4756c
14 novembre 2000
14 novembre 2000
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 1998) que la société Copper communications (la société) a conclu avec France Télécom deux conventions d'accès au réseau dites " contrats audiotel ", l'une
Source officiellecomm
61372400cd58014677410fec
27 mai 2003
27 mai 2003
confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 18 novembre 1999), que le groupement d'intérêt économique Riccobono impressions publications (le GIE) a conclu avec la société Les Rouliers de Provence (la société) un contrat
Source officiellecomm
61372511cd5801467741ab34
19 juin 2007
19 juin 2007
CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1150 du code civil, ensemble l'article 21 du contrat
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00588
14 mai 2008
14 mai 2008
commissionnaire à payer à la société Gika la somme principale de 6 670 euros et le transporteur à garantir le commissionnaire de cette condamnation, l'arrêt retient que la clause limitative de garantie du contrat-type
Source officiellecomm
6079d3f49ba5988459c59ebd
24 mai 2005
24 mai 2005
suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1147 du Code civil, 8-II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et 7 du contrat
Source officiellesoc
613723d7cd5801467740edec
6 novembre 2001
6 novembre 2001
son ancien employeur l'a informé qu'un poste de technico-commercial junior était à pourvoir dans le secteur sud-est ; qu'à la demande du salarié la société SRGM lui a adressé le 08 novembre 1994 un contrat-type
Source officielleciv1
613720bbcd580146773edeb1
20 décembre 1988
20 décembre 1988
X..., alors, selon le moyen, d'une part, qu'en prononçant la nullité de ces conventions tout en relevant expressément que celles-ci reproduisaient dans leur ensemble les termes du contrat-type résultant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300804
6 juillet 2017
6 juillet 2017
au motif qu'une transaction relative à un contrat type de bail a été signée le 4 septembre 2000, que la société Foncia Groupe ne peut se prévaloir d'une transaction qu'elle n'a elle-même pas respectée
Source officiellePage 24 sur 2439