état d'une modification substantielle apportée à son contrat de travail ; que la société Delattre-Levivier lui imputant la responsabilité de la rupture, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu

remise contre décharge, datée et signée par l'agent concerné, ne constitue pas une modification substantielle des conditions du contrat de travail la modification du lieu d'exécution des fonctions réalisées

; que la modification substantielle du contrat de travail imposée par l'employeur rend la rupture imputable à celui-ci, même lorsque le salarié, considérant son contrat comme rompu du fait de ces modifications

La cour d'appel n'a pas fait application d'une clause d'exclusion écartant le bénéfice de la police en cas de modification des moyens de protection prévus au contrat et dont l'

-3 du code du travail, de sorte que l'employeur, qui n'a pas mentionné dans la lettre de proposition de modification du contrat de travail le motif économique pour lequel cette modification est envisagée

X... a été engagé le 1er novembre 1977 en qualité de VRP par la Société Lutrana ; qu'après avoir constaté par lettre du 11 novembre 1986 la rupture de son contrat de travail du fait de l'employeur, au

l'absence d'irrégularité de l'information-consultation, - constater l'absence de modification du contrat de travail, - constater l'absence d'exécution déloyale du contrat de travail, - constater

proposé à Mme X... un nouveau contrat à durée déterminée, comportant des modifications par rapport à son contrat initial ; que, par décision du 14 septembre 1996, le maire d'Appietto a mis fin aux fonctions

de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération. /

en raison de ce qu'au moins 10 salariés auraient refusé une modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail à la suite de la restructuration de son département commercial mais seulement

Carrefour et les statuts de la société FCL Distri" et avait fait référence à un projet de modification des statuts qui avait été refusé par le passé ainsi qu'à l'importance de cette modification pour

de travail ; qu'en jugeant le contraire, pour décider que la prise d'acte de rupture de son contrat de travail par M.

conviennent de poursuivre leur relation contractuelle en modifiant leur accord initial s'analyse en une modification du contrat ; que cette modification n'a pas pour effet de mettre fin au contrat initial

sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient, et doit avoir une conséquence soit sur l'emploi (suppression, transformation), soit sur le contrat

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Match a souscrit auprès de la société UAP, aux droits de laquelle vient la société Axa, un contrat

; qu'ainsi les contrats passés par l'Etat et ses établissements publics administratifs en vue de recruter des agents non titulaires doivent, sauf disposition législative spéciale contraire, être conclus

X... n'a jamais manifesté le moindre désaccord avec la modification litigieuse ; qu'il a lui-même admis ce fait devant le conseil de prud'hommes en ces termes : « Non, je n'ai pas contesté cette modification

à l'inspecteur du travail de procéder à ces modifications ; que ces modifications auxquelles l'employeur n'apporte aucune explication ont amené Bruno Y... à prendre acte de la rupture de son contrat de