de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission ; que la cour d'appel constaté que le GIE était l'entreprise utilisatrice des salariés en contrat de mission, dont l'exposant

la réduction générale des cotisations est déterminé pour chaque mission - soit au dernier contrat de mission précédant leur versement en l'absence d'une telle mention - conformément aux dispositions dérogatoires

Ces seules constatations suffisent à caractériser l'inobservation de l'article L 1251-35 du code du travail, ce qui entraîne par voie de conséquence la requalification des contrats de mission en un contrat

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a requalifié les contrats de mission de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée, dit que la rupture

que les délais de carence n'étaient pas respectés, et - que la durée des contrats excède 18 mois ; que le motif du recours au premier contrat de mission datant du 21 mai 2010 n'est pas justifié ; qu'en

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a requalifié les contrats de mission de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée, dit que la rupture

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a requalifié les contrats de mission de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée, dit que la rupture du

salarié concerné ; qu'à la lecture des différents contrats de mission, force est de constater que tel n'a pas été le cas, alors que la société VMI avait une obligation de faire, mettant ainsi en difficulté

d'avoir dit qu'il ne pouvait prétendre au statut de VRP et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le juge est tenu de rechercher si, au-delà des termes du contrat

Silva a été embauché, le 7 juin 1982, par la société Inter Bati Service (IBS), entreprise de travail temporaire, pour, dans le cadre d'un contrat de mission temporaire d'une durée de six mois, assurer

Que les contrats de mission conclus avec M.

fin, ni à un contrat durée déterminée ni à un contrat de mission, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat de mission, renouvellement inclus, Mlle X...fait valoir

à la société Poma de justifier le recours au travail temporaire et d'établir la réalité des motifs mentionnés dans les contrats de mission de MM.

les règles relatives au renouvellement des contrats de mission ou à leur durée maximale ont été violées en l'espèce, la rupture de son contrat, intervenue en cours d'exécution de sa mission, alors

de la réduction générale des cotisations est déterminé pour chaque mission - soit « au dernier contrat de mission précédant leur versement en l'absence d'une telle mention » - conformément aux dispositions

et le contrat de mission.

X... avait durablement occupé, à travers l'exécution de plusieurs contrats de mission et contrats de travail à durée déterminée, un emploi lié à l'activité normale et permanente d'elle-même sans constater

dit « contrat de mission » entre le salarié temporaire et son employeur, l'entreprise de travail temporaire ».