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101 833 résultats pour « contrat de commission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP Civil

69c19cd8cdc6046d47b16037

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

, Mme, [X], [W] épouse, [Y] a fait délivrer à Mme, [P], [S] un commandement de payer la somme principale de 1 934,48 euros au titre de l’arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle

Page 24 sur 5092

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CA

Cour d'Appel

6253cab5bd3db21cbdd8bcf8

Appel

9 avril 2008

9 avril 2008

d'approvisionnement en carburant et lubrifiant du 4 décembre 1980, l'avenant no 1 du contrat d'approvisionnement en carburant, le protocole d'accord et le contrat de commission du 16 mai 1984 et qui a

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69cd69f8cdc6046d47c74dad

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 2549,11 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant la clause résolutoire insérée au contrat

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

616307f55a67331bacec3c03

Appel

11 janvier 2012

11 janvier 2012

du Tribunal de Commerce D'[Localité 10] (Belgique) en se prévalant des 'conditions générales de la société CONTI LINES NV reproduites au verso de connaissement (qui) prévoient que tout litige né du contrat

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

67ef6e2b47c7caf29d4c5007

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

septembre 2022, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1 859,12 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2405168_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

d'intermédiation faite au profit de toute personne quel que soit le lieu de son établissement prend la forme d'une opération de courtage ou celle d'une opération faisant l'objet d'un mandat particulier ou d'un contrat

Source officielle
CC

mi

60793b3b9ba5988459c3c63a

Cassation

7 juillet 2006

7 juillet 2006

Paris cedex 02, 26 / la société AGF Belgium NV, dont le siège est CHI F... 1, Bruxelles (Belgique), contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2003 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, section

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

670eb2841c3411ff345358e3

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

février 2023, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 3 709,97 euros due au titre de l’arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b6bd3db21cbdd860ab

Appel

4 avril 2002

4 avril 2002

douanières confiées à cette dernière selon télécopie du 25 avril 1997 ; considérant que la prescription annale de l'article L 133-6 du Code de Commerce qui ne concerne que les actions découlant d'un contrat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00550

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

L'arrêt retient ensuite qu'il résulte de l'extrait K-bis de la société Pyxis Pharma, de son objet tel qu'énoncé dans ses statuts, ainsi que du « contrat de commission » conclu avec les officines adhérentes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02474

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

que, dans tous les cas où un contrat conclu par un client de la société Assurances générales de France vie grâce aux soins d'un salarié est sans effet ou annulé, la commission revenant, à ce titre, au

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CA

Avis

CADA:20101701

Appel

22 avril 2010

22 avril 2010

- Sur les avis de publicité relatifs aux contrats signés : La commission précise que la publication des avis d’appel public à la concurrence dans des journaux nationaux ou dans un journal local ne

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

67ecc7cf8e074ba02f40a315

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Il en résulte que les règles du Carriage of goods by sea Act ne régissent pas la responsabilité pour faute personnelle de la société NEF dans le cadre du contrat de commission de transport conclu avec

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

616307f25a67331bacec3bea

Appel

11 avril 2012

11 avril 2012

Le même jour, selon les stipulations de l'article 2 du contrat-cadre, a été signé un contrat d'application de « services voix » ayant pour objet de définir les conditions de distribution pour une durée

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10039

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

[H] qui soutient que le contrat du 10 février 2006 est un contrat d'agent commercial d'en administrer la preuve ; qu'il n'est pas discuté que ce contrat désigne M.

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21289_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

A au sens du III de l'article 8 du décret du 25 août 1985 ; - en votant majoritairement pour un refus de titularisation sans renouvellement du contrat, la commission paritaire académique a considéré

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10523

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

D... , stipule une rémunération à la commission sur le chiffre d'affaires, avec un minimum annuel garanti; qu'aux termes de l'article 8 du contrat cette commission sur chiffre d'affaires rémunère « toutes

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

668d7ff853e3bdd0778675fd

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

du 13 juin 2023, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 876,11 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca23bd3db21cbdd8a2a3

Appel

24 janvier 2008

24 janvier 2008

Une spécificité importante du commissionnement des conseillers en épargne et prévoyance tient au fait que les contrats qu'ils proposent à la clientèle peuvent donner lieu selon le cas au versement par

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65970618f74364d4a5c862aa

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

18 avril 2023, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 3500,78 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle