AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP Civil
69c19cd8cdc6046d47b16037
5 janvier 2026
5 janvier 2026
, Mme, [X], [W] épouse, [Y] a fait délivrer à Mme, [P], [S] un commandement de payer la somme principale de 1 934,48 euros au titre de l’arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat
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Cour d'Appel
6253cab5bd3db21cbdd8bcf8
9 avril 2008
9 avril 2008
d'approvisionnement en carburant et lubrifiant du 4 décembre 1980, l'avenant no 1 du contrat d'approvisionnement en carburant, le protocole d'accord et le contrat de commission du 16 mai 1984 et qui a
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