constaté qu'elle était saisie d'une demande au titre de créances salariales, fondée sur un contrat de travail qu'elle annulait, la cour d'appel n'était pas tenue de rechercher si cette action pouvait

partielle non salariée requalifiée en activité salariée et pour laquelle il était affilié au régime des indépendants, ne prend effet qu'au jour de la notification de la décision d'affiliation au nouveau

Entre les périodes de chômage, Mme [Z] a exercé une activité de médecin en libéral au regard d'une succession de contrats de prestations, et non de contrats de travail à durée déterminée, avec le laboratoire

aux assurances sociales est la simple application de l'article L.311-2 du Code de la sécurité sociale et ne caractérise pas le contrat de travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé

engagé le 1er avril 1990 en qualité d'agent technico-commercial par la société de droit allemand Baustoffwerker Durmersheim, aux droits de laquelle se trouve la société Heidelberger Cement ; que son contrat

affilié à la Mutuelle générale, il ne peut être fait droit aux demandes de la société d'affiliation et de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident du salarié, ni à la demande

; Qu'elle fonde sa demande sur l'article l'article III-1 alinéa 1 des conditions générales du contrat d'adhésion, qui énonce : « Tout participant qui, durant la période d'affiliation, a dû cesser son

A l'examen des pièces produites par la société DLP, il convient de constater que, contrairement à son affirmation, le contrat liant les parties ne stipule pas que les factures émises valent bons de livraison

un rappel de salaires afférent aux trois premiers trimestres 1981 et perçu en octobre et novembre 1981, au motif essentiel que si les primes devaient être calculées sur la rémunération annuelle de l'affilié

personne distincte du souscripteur et dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayant droits de l'assuré décédé » ; que le contrat

[H] de ses demandes plus amples et contraires ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M.

I... de toutes ses demandes, AUX MOTIFS QUE sur la rupture du contrat de travail, lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur

et un contrat de mandat portant sur la distribution de carburant avec la société [J], dont Mme [J] était la gérante. 2.

de redressement ou de liquidation judiciaire ou d'une substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre eux, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats

Par décision du 23 novembre 2022, contre laquelle Mme [M] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que, d'une part, le dossier

, la cour d'appel a violé l'article L. 762-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'affiliation à un régime complémentaire de retraite d'artistes étrangers, exerçant leur activité dans plusieurs

A LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (CGC), ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE AFFILIATION NE LE PRIVAIT PAS D'UNE INDEPENDANCE QUI DEVAIT S'APPRECIER ESSENTIELLEMENT A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR, ALORS, D'AUTRE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 15 mai 2012), qu'à la suite d'un contrôle portant sur les