COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Cars Lieutaud, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre

La cour considérait en effet que des contestations sérieuses avaient été soulevées. C'est ainsi que se présente l'affaire.

X... justifiait la rupture par le terme mis au "concept d'émission que vous animiez sur notre antenne dans les conditions dans lesquelles elles étaient jusqu'alors effectuées" et par l'impossibilité de

A son échéance, la relation s'est poursuivie sans contrat. 2.

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 2003, qui, pour contrefaçon, l'a condamné à 7 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts

; qu'en définitive, les contestations portant sur ces trois produits se bornent à contester une différence entre les stocks théoriques et les stocks inventoriés sur appels le 5 mars 2002, ce qui est l'objet

X..., engagé le 21 juin 1974 par la société Grace, devenue Cryovac, en qualité d'ingénieur-concepteur, ayant constaté que depuis le 1er janvier 1992 ses bulletins de paie portaient désormais la mention

en retenant le contraire ; qu'elle affirme donc que la société Selectour a commencé à exécuter les contrats conclus avec la société [...], société concurrente, avant le terme du contrat qui les liait

plus contestée par CMTI qui prétend seulement qu'elles ont existé au seul profit de SOL CONCEPT.

DDP'' et stipulait : ''Pendant toute la durée du contrat, le Partenaire commissionnaire s'engage à maintenir la boutique parfaitement conforme aux exigences du concept ...il s'interdit de transférer l'activité

98-40.399 et N 98-40.400 : Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu que Mmes X... et Y... ont été engagées pour la première le 5 mars 1987 et pour la seconde le 30 janvier 1991, par contrat

Elle ajoute que le contrat respecte la taille de caractères du corps 8 et que cette exigence n'est prévue que pour l'encadré du contrat.

permettent pas à l'activité de continuer », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; 3°/ que méconnaît les termes du litige le juge qui énonce qu'un plaideur ne conteste

X... de sa demande tendant à voir condamner la SAS Caudalie à le livrer aux conditions contractuelles habituelles, la cour d'appel a constaté que la SAS Caudalie avait dénoncé le contrat de distribution

sociétés et pas la société Beauty pulse ; - constater le caractère parfaitement licite de l'objet des contrats définitifs de franchise signés par les parties ; - constater la transparence des informations

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 22 janvier 1998, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé

soit intelligible pour le consommateur sur un plan grammatical mais également que le contrat expose de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme de conversion de la devise étrangère

entre Mme [H] [U] et la SNC Chart reposait sur un avenant au contrat de travail du 25 mai 2010 et que celle entre Mme [H] [U] et la société SFN Concept Corner Ouest reposait sur un contrat de travail