morale type chantage ou pression et physique, pour contraindre son épouse à des relations sexuelles complètes par pénétration pénienne et digitale vaginale et anale », et que les déclarations de la partie

L'arrêt énonce à bon droit que lorsqu'il y a tacite reconduction du contrat, c'est-à-dire prorogation des relations contractuelles en l'absence de manifestation d'une volonté contraire de l'une ou l'autre

Y... à avoir participé à la vente d'un véhicule saisi par la société à un de ses agents contrairement à une directive prohibant formellement ce genre de vente, avait été commise alors que celui-ci était

X... n'avait fait monter une personne dans le véhicule que sous la contrainte d'une arme, à laquelle il n'avait pu résister ; qu'en se contentant de relever qu'il avait pris en charge sans autorisation

Y... et Mme Z... ont été engagés par la société Adrexo en qualité de distributeurs de prospectus et journaux gratuits selon contrats à durée indéterminée prévoyant qu'ils seraient rémunérés au rendement

preuve contraire ; que la cour d'appel a violé cet article L. 122-3-1 du Code du travail ; Mais attendu que contrairement aux énonciations du moyen, selon l'article L. 122-3-1 du Code du travail

présent contrat n'était pas retourné régularisé dans un délai maximum de deux mois à compter de sa date d'émission , il serait considéré comme n'ayant jamais existé ; que ce contrat qui aurait dû être

1994 entre la société Marcon et la banque, cette dernière était tenue de régler les lettres de change relevés acceptées quel que soit leur montant, domiciliées aux caisses de la banque, sauf avis contraire

, venant à expiration le 31 décembre suivant, "avant le 30 juin, comme le prévoyait le contrat" ; que la tardiveté de la dénonciation de la convention renouvelable au profit de la société Le Goues était

Z... , aux droits de laquelle vient la société Carrefour proximité Z..., divers contrats ayant pour objet la location-gérance libre du fonds de commerce de supermarché, et l'approvisionnement ; qu'ils

à l'exécution même de ces contrats de travail, les horaires d'ouverture imposés, les différentes interdictions nées du contrat de franchise, s'agissant notamment de la modification de l'agencement et

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 novembre 2001) que la ville de Meaux a conclu avec la société Centre d'information, d'édition de publicité (CIEP), un contrat

Le refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail décidée par l'employeur ne constitue pas en soi une cause de licenciement. 8.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 juin 1996) d'avoir retenu que la convention du 22 mars 1994 était une transaction et non une résiliation amiable du contrat de travail ; Mais attendu qu'il

.; qu'au contraire, les déclarations précises et concordantes de ce témoin et de B...établissaient la réalité des faits de séquestration dont Y... a été victime dès son arrivée dans l'usine et jusqu'à

ne pas reprendre l'ancienneté, qu'aucune prime d'ancienneté n'avait été payée, contrairement au contrat de travail précédent conclu le 19 septembre 2005, et que M.

La société DEXIA et la CAFFIL soutiennent, au contraire, que les prêts litigieux ne sont ni des instruments financiers ni des contrats spéculatifs.

X..., au titre de son activité de travailleur indépendant, une contrainte aux fins de recouvrement des cotisations sociales afférentes à la période du 4e trimestre 1998 ; que la société X...