En premier lieu, aux termes de l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime : " Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en valeur des terres agricoles ou

. ; AUX MOTIFS QU'un congé de reprise ne peut être validé que si l'opération projetée est régulière au regard dés règles relatives au contrôle des structures ; en l'espèce, M.

Me Weinkopf, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 mars 2021 du préfet de la région Bourgogne Franche-Comté portant refus d'autorisation d'exploiter au titre du contrôle

[B] ne conteste pas n'avoir pas demandé, et donc pas obtenu, d'autorisation administrative pour exploiter les parcelles en litige et se mettre en conformité avec la réglementation sur le contrôle

autorisation d'exploiter ; que l'article L.411-58, alinéa 4 du Code rural dispose que si la reprise est subordonnée à une autorisation en application des dispositions du Titre III du livre III relatives au contrôle

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2023 La société Domaine Laroche, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 21-21.584 contre

à titre principal » ; qu'il justifie donc de la qualité d'exploitant agricole, ainsi que de la capacité exigée par l'article L. 411-59 du code rural ; que concernant le régime applicable quant au contrôle

Provence-Alpes-Côte d'Azur du 30 juin 2016, " Les autorisations d'exploiter sont délivrées selon l'ordre de priorité établi en prenant en compte : la nature de l'opération, au regard des objectifs de contrôle

Il ajoute que l'article 93 XI de la loi d'avenir pour l'agriculture du 13 octobre 2014 a précisé que, jusqu'à l'entrée en vigueur du schéma directeur régional des exploitations agricoles, le contrôle des

Lorsque plusieurs personnes sont autorisées à exploiter les mêmes terres, la législation sur le contrôle des structures des exploitations agricoles est sans influence sur la liberté du propriétaire des

Toutefois, la circonstance alléguée, et au demeurant non établie, de l'absence d'information des propriétaires est sans incidence sur la qualification de preneur en place au sens de la législation sur le contrôle

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime : " Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en valeur des terres agricoles ou

des structures pour l'exploitation des parcelles ZB[Cadastre 1], ZB[Cadastre 2] et ZB[Cadastre 7] de sorte qu'elle est en règle vis-à-vis du contrôle des structures et qu'elle dispose de l'ensemble du

En troisième lieu, il ne ressort d'aucune disposition légale ou règlementaire qu'un arrêté refusant l'octroi d'une autorisation d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles doive être numéroté

exploitation restante passait de 265 à quinze hectares), le requérant était tenu de solliciter une autorisation administrative préalable d’exploiter, en vertu de la réglementation publique relative au contrôle

En outre, le contrôle des structures des exploitations agricoles entre dans le cadre des missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt prévues au b) du 1° de l'article

Selon l'article L.331-1du code rural, le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en valeur des terres agricoles ou des ateliers de production hors sol au sein d'une exploitation

En premier lieu, aux termes de l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime : " Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en valeur des terres agricoles ou