alors à l'employeur de tirer éventuellement les conséquences du refus ; que, de plus, l'acceptation par le salarié de la modification de son contrat de travail ne peut résulter de la seule poursuite du

en ordonnant son expulsion et en la condamnant à verser une provision sur le montant des sommes restant dues à la société CARPI, alors, selon le moyen, "1 ) que l'existence d'une contestation sérieuse

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 99-45.176 à D 99-45.180 ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que M.

X... a été engagé le 12 novembre 1998 par la société Mediag par deux contrats de travail, l'un en qualité de technico-commercial dans le cadre d'un contrat initiative emploi à temps plein et l'autre en

suffisants à sa conviction et qu'aucun supplément d'information n'est utile à la manifestation de la vérité ; qu'au fond, la chambre d'accusation observe que Philippe X... n'a pu se méprendre sur le contenu

soumis à son appréciation, qu'en l'espèce la société Gaz Flash avait contesté la qualification de contrat de travail attribuée au contrat le liant à M.

bornée à s'approprier les motifs des premiers juges, lesquels n'avaient pas constaté l'existence des éléments constitutifs des quatre infractions distinctes dont ils étaient saisis mais s'étaient contentés

régulièrement déclenché le 21 octobre 1998 à partir de 20 heures et qui devait se terminer le 26 octobre à 8 heures ; qu'une retenue ayant été opérée sur son bulletin de paie du mois de novembre 1998, il a contesté

CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR CONTRAT

Il ajoute que le contrat précise par ailleurs les conditions dans lesquelles le franchiseur pourra exercer un droit de préemption sur la cession du fichier-clients et que, si le contrat prévoit que le

Y... n'a pas demandé la nullité du contrat le liant à la société GMS distribution et, d'un autre côté, qu'il a demandé la nullité de ce même contrat par un motif autre que celui retenu par la cour d'appel

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 janvier 1997), que, le 17 juillet 1991, la société anonyme Provence System a signé un contrat

et des tableaux à la SHPL, a précisé l'avoir fait avant son accident survenu en 1996 ; que le vol dont elle s'est ainsi rendue coupable - à l'exclusion d'un abus de confiance en l'absence même d'un contrat

, l'existence d'un consentement non vicié, c'est au salarié qui entend contester la validité de la transaction qu'il appartient d'établir que son consentement a fait défaut ou a été vicié; qu'en déclarant

X... a cédé des actions de deux sociétés françaises, Jade et Jade Auray, à la société de droit allemand Martin Merkel KG, qui s'est engagée à lui faire consentir un contrat de travail par l'une ou l'autre

part, que, si des dettes réciproques ne sont pas certaines, liquides et exigibles avant le jugement déclaratif de règlement judiciaire, elles ne sauraient se compenser en l'absence de tout lien de connexité

par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ; qu'en qualifiant de transaction la convention dite de fin de location-gérance que les parties avaient

revendique une classification supérieure à celle correspondante à la mission qui lui a été confiée dans le cadre de l'avenant à son contrat de travail en date du 23 juin 2008 ; qu'en l'espèce, M.