; qu'une simple mention dans un procès-verbal du nom de la compagnie, d'un numéro de police, d'une durée de validité du contrat et de l'adresse du cabinet d'assurances est en elle-même insuffisante à

[Z] la production du grand livre clients, des factures à recouvrer, du contrat de licence de marque Camelia, du contrat d'achat du laser appartenant à Proecowatt et du contrat de vente du laser qui appartenait

de crédit-bail, invoquée par le crédit-preneur, découlant de l'illicéité de la clause relative à la résiliation anticipée du contrat à l'initiative du preneur, ne caractérisait pas l'existence d'une contestation

pas une contestation sur la détermination des frais et honoraires de M.

cédés, "contrat par contrat" ; qu'il peut définir les contrats cédés en se référant, comme il l'a fait, aux contrats stockés dans la base de données clients de la Drop Box de la société en liquidation

lorsque celui-ci constitue un contrat de fourniture de service ; qu'en estimant, en l'espèce, que « la clause attributive de compétence contenue dans les conditions générales de vente est rédigée dans

L..., ès qualités, et de la société Eden Roc, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 avril 2017), que par un contrat du

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 7 décembre 1998 par la société Sep en qualité de promoteur, selon un contrat

, sauf le cas où l'obligation n'est pas exécutée par le dol du débiteur ; qu'à l'exception des clauses de non-concurrence et des règles propres au préavis, un contrat de travail ne contient jamais de

de travail en accepte les termes ; qu'il n'était pas contesté que M.

correspondants, soit par les reconnaissances de dettes dont le contenu a été ci-dessus rappelé ; et alors, d'autre part, qu'en l'état des constatations de M.

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait, en termes non équivoques, l'objet du jugement et a été tranché dans son dispositif ; que l'arrêt du 11 mai 1983 ayant seulement décidé qu'il n'existait aucun contrat

à la société Normerel le montant des factures indiquées dans le bordereau de cession ; que celle-ci a été mise en redressement judiciaire ; que sur réclamation de la banque la société Rank Xerox a contesté

Y... a été engagé par cette société en qualité de chef de centre, en vertu d'un contrat de travail d'une durée de cinq ans prenant effet le 1er janvier 1985 ; que, par lettre du 31 octobre 1985, M.

. ; qu'en déclarant, néanmoins, que le contenu de la lettre du 14 novembre 1994, rédigée par les enfants de Mme Y..., selon laquelle, d'une part, le jour de l'entretien, la salariée avait été avisée de

Y... a déclaré vouloir désavouer son avocat et contester la validité de ses engagements ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné les héritiers de M.

[H] le 5 novembre 2018, alors « qu'en matière de prêt, contrat réel lorsqu'il a été consenti, comme en l'espèce, par un particulier, la reconnaissance de dette fait présumer la remise des fonds, de sorte

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir nié l'existence d'un contrat de travail et d'avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente pour connaître du litige l'opposant à la société GCR, alors, selon le