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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01005_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
ar un jugement du 29 avril 2024, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cette décision our vice de rocédure en l’absence de consultation our avis du maire de la commune de résidence de la requérante
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106403_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle n'a pas été précédée d'un examen réel et sérieux de sa situation ; - la procédure est entachée d'irrégularité dès lors que le maire n'a pas été consulté
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207193_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Si le requérant fait valoir qu’il n’est pas démontré que les personnes publiques associées ont été consultées pour avis sur l’élaboration du PLU, cette consultation ressort toutefois des termes mêmes de
Source officielleCour d'Appel
6253ccacbd3db21cbdd90e63
16 décembre 2013
16 décembre 2013
Elle conclut à l'infirmation du jugement entrepris, en ce qu'il a : - octroyé à Mme X...un rappel de salaire, après avoir constaté que l'employeur a opéré une retenue sur un top perçu d'indemnité et que
Source officielle2ème chambre
DTA_2302827_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
En l’absence d’avis explicite de cette autorité, consultée par voie dématérialisée le 8 décembre 2022, un avis favorable était réputé acquis à compter du 8 janvier 2023, en application de l’article R.423
Source officielle6ème chambre
DTA_2205910_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
décembre 2023 : Aux termes de l’article 7 du décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat : « Les conseils médicaux en formation restreinte sont consultés
Source officielleChambre Sécurité sociale
634f955fb5afe5adfff28994
13 octobre 2022
13 octobre 2022
du délai de consultation offert à l'employeur.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01505_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Ces dispositions imposent au maire de consulter pour avis conforme le préfet.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01580_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 4 novembre 2022, la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques conclut au rejet de la requête.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2303366_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2023, le CHU de Rouen conclut au rejet de la requête. Le CHU de Rouen soutient qu'aucun moyen n'est fondé.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2204921_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2023, le CHU de Rouen conclut au rejet de la requête. Le CHU de Rouen soutient qu'aucun moyen n'est fondé.
Source officielle11ème chambre
DTA_2417791_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2025, la rectrice de la région académique Pays de la Loire conclut au rejet de la requête.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2003310_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 421-3 du même code : " À l'issue de l'instruction, le maire émet un avis motivé.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300467
7 avril 2016
7 avril 2016
sur les prescriptions techniques applicables, que cette société avait néanmoins établi son devis sans consultation de l'avis du SILA du 19 avril 2007, également annexé au permis de construire, préconisant
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2211998_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
rédaction issue du décret n°2002-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale prévoit dans son article 5-1 : " Le conseil médical en formation restreinte est consulté
Source officielle2ème chambre
DTA_2300904_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Le 6 avril 2022, le conseil médical a émis un avis défavorable à l'octroi du congé de longue maladie demandé et un avis favorable à la poursuite de son congé de maladie ordinaire à compter du 17 septembre
Source officielle7ème chambre
DTA_2108689_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
En cas de doute quant à l'appréciation du caractère notable de celles-ci et à la nécessité d'actualiser l'étude d'impact, il peut consulter pour avis l'autorité environnementale.
Source officielle12ème chambre
DTA_2506500_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Elle constitue ainsi une garantie instituée par le législateur et précisée par le pouvoir réglementaire sans qu’y fasse obstacle la circonstance qu’en l’absence d’avis explicitement formulé, cet avis soit
Source officielle12ème chambre
DTA_2410175_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Elle constitue ainsi une garantie instituée par le législateur et précisée par le pouvoir réglementaire sans qu’y fasse obstacle la circonstance qu’en l’absence d’avis explicitement formulé, cet avis soit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002676_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Ces dispositions imposent au maire de consulter pour avis conforme le préfet.
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