présentation et du règlement du plan local d'urbanisme que la zone Aa est destinée à la préservation des terres agricoles, dont la constructibilité est très limitée, ne permettant notamment pas la construction

La SCI BK C, qui exerce une activité de construction-vente, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, étendue au 31 décembre 2017

existante, mais devait être analysé comme une construction nouvelle non autorisée par l'article NC 2 du règlement du plan d'occupation des sols ; que tenant cette difficulté, la SCI La Grégoire et M.

Cependant, le conseil municipal informa l’intéressée qu’il ne pouvait pas exécuter le jugement, en raison d’une pénurie de fonds pour la construction d’immeubles d’habitation et de l’absence de logements

[L], exerce une activité de promotion immobilière, consistant pour l'essentiel à réaliser, auprès de bailleurs sociaux, des programmes de construction d'immeubles collectifs vendus en l'état futur d'achèvement

EXPOSÉ DU LITIGE La SARL [U] bâtiment, immatriculée au RCS de Fort-de-France depuis le 25 janvier 2011, avait pour objet social la « construction d'immeubles et de villas travaux publics, VRD, rénovation

particuliers et de son employeur faisant état de ses compétences professionnelles en qualité de carreleur, une attestation d'enregistrement de l'entreprise crée par le requérant dans le domaine de la " construction

défini à l'article L. 314-18 du code de l'énergie, des activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l'article 885 O quater du présent code et des activités de construction

[Y] [C] qui recherchait la responsabilité de [J] [G], architecte, à l'occasion d'un projet de construction d'immeuble l'a assigné devant le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc dont le jugement

. - Les dispositions du 2 de de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 et qui ont pour objet la construction

Enfin, un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, la circonstance que ces plans et indications

et de l’habitation, dans les communes faisant l’objet d’un arrêté au titre de l’article L. 302-9-1 du même code, dans toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements

celle de la société lors de l'acquisition de chacun des terrains, découle directement de l'objet social en vue duquel elle a été constituée et qui impliquait l'acquisition de terrains destinés à la construction

à destination d'habitation, y compris des constructions existantes, l'emprise totale des constructions à destination d'habitation ne peut dépasser 35% de la surface du terrain d'assiette. ".

Puis en 2010, la société Finamur lui a consenti un complément de contrat de crédit-bail sur une durée de 12 ans pour réaliser des travaux de construction d'immeuble sur le terrain initialement acquis.

est projetée et d’évaluer, dans un second temps, l’impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site.

aux prêts qui, quelle que soit leur qualification ou leur technique, sont consentis de manière habituelle par toute personne physique ou morale en vue de financer l'achat de terrains destinés à la construction

Il résulte de ces dis ositions que, si une déclaration réalable de travaux ou un ermis de construire n’a d’autre objet que d’autoriser la construction d’immeubles conformément aux lans et indications