Suivait une critique de la décision du tribunal de saisir le Tribunal constitutionnel d'un recours préjudiciel d'inconstitutionnalité.

, L.432-3 et L. 483-1 du Code du travail, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que les éléments constitutifs

l'information suivie contre elle des chefs, notamment, de dégradation d'un bien et mise en danger d'autrui, l'a déclarée irresponsable pénalement pour cause de trouble mental, a ordonné une mesure de sûreté

D'UNE SURETE REELLE, N'EST PAS JUSTICIABLE DU PARAGRAPHE 1°, MAIS SEULEMENT, LE CAS ECHEANT, DU PARAGRAPHE 6° DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; MAIS ATTENDU QUE C'EST A

passages du texte ne correspond qu'à une facilité de langage, sans viser une entité juridique distincte », tandis que le titre de l'article litigieux visait directement la société « [1] » et que le sujet

  Les cours de sûreté de l’Etat 24.     Les cours de sûreté de l’Etat ont été instaurées par la loi n° 1773 du 11 juillet 1973, conformément à l’article 136 de la Constitution du 1961.

l'établissement ''Exploitation aérienne'', et que les membres de la CSSCT peinaient à faire figurer à l'ordre du jour de la commission, qui était imposé par le président de cette dernière, certains sujets

d'intimée visait l'URSSAF, sans déduire de son propre constat que la caisse locale, qui avait ainsi couvert l'irrégularité affectant la constitution d'avocat, avait seule la qualité d'intimée, la cour

A ETE PORTEE NOMMEMENT CONTRE LUI ; QU'IL PRODUIT UN MEMOIRE EN DEFENSE ; MAIS ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE X...

de violation au motif que certaines caractéristiques du statut des juges militaires siégeant au sein des cours de sûreté de l’Etat rendaient leur indépendance et leur impartialité sujettes à caution (

et de toute la procédure subséquente ; "que, d'autre part, et en tout état de cause, le juge répressif ne pouvant former sa conviction à l'aide de pièces entachées de nullité, et de srucroît constitutive

fonction à 2 000 francs d'amende, Naji Y... pour infractions à la législation sur les stupéfiants et délits douaniers à 15 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, et fixation de la mesure de sûreté

que la société civile immobilière LLCK a acquis moins d'un mois après celle-ci une maison d'une valeur de 270 000 euros ; qu'ainsi, au 22 juin 2007, Mme Z... qui a investi 60 000 euros lors de la constitution

  Les cours de sûreté de l’Etat [12] 1.   La Constitution 30.

Peut-on considérer que le requérant a pu connaître, à la suite de l’abrogation de l’article 15 provisoire de la Constitution et à l’issue d’une enquête approfondie, la vérité au sujet de ce qui s’est passé

titre de dommages-intérêts, "aux motifs qu'il convient de rappeler que le c) de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 disposait, avant qu'il ne soit déclaré inconstitutionnel par le Conseil constitutionnel

de sa demande en dommages-intérêts pour absence de validité de la convention de forfait en jours, alors, selon le moyen : 1°/ que le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles

de l'avoir, la rupture des relations contractuelles entre les parties rend, en l'absence de stipulations contractuelles portant sur ce sujet, exigible la créance que constitue l'avoir ; qu'en retenant