de soit-communiqué (D. 29) est nécessairement postérieure à l'audition de la partie civile (D. 28) ; il en est de même du réquisitoire supplétif porté en marge de l'ordonnance de soit-communiqué et dont

X... et cinq autres marins embarqués sur les navires de la société Fish, dont le siège social est à Port-aux-Français, Iles Kerguelen, Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) ont été licenciés

[...] , a formé le pourvoi n° B 18-26.339 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2018 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant à l'association syndicale libre [...], dont

de procédure pénale, la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive ; qu'il résulte des termes de l'arrêt que les sommes dont

de partie civile dont il ressortait que la particulière vulnérabilité de M.

..) du chef de violation de sépulture, et a omis de se prononcer sur le chef d'atteinte à l'intégrité du cadavre ; "aux motifs que les faits dénoncés par Jean-Marie X..., dans sa plainte avec constitution

de base légale, défaut de réponse à mémoire du mis en examen ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception proposée par le mis en examen tendant à voir déclarer irrecevable la plainte avec constitution

Boudjema, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 2002, qui, pour escroqueries, faux et usage, a condamné le premier à 30 mois d'emprisonnement, dont

Jérôme Z..., du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile après avoir constaté l'extinction de l'action publique par la prescription

partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 15 octobre 2002, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution

il est fait état pour la détermination de la base d'imposition sont ceux dont ont disposé, pendant l'année de l'imposition, les membres du foyer fiscal (...) / 2 bis.

à cette fête purement privée ; qu'enfin, il n'est pas contesté par le prévenu que les factures présentées par les fournisseurs étaient entièrement prises en charge par la commune dont le prévenu en sa

C... est donc irrecevable en sa constitution de partie civile à l'encontre de Serge XY...

du délit d'entrave à l'exercice de la justice ou de celui de complicité d'escroquerie à jugement ; que les faits invoqués par la société Vidéo Halles Films dans sa plainte avec constitution de partie

procédure, que, par acte notarié du 9 novembre 1990, la Banque Populaire de Lorraine a consenti aux époux X..., Louis Y... une ouverture de crédit de 360 000 francs, destinée au rachat de divers prêts dont

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevables les constitutions de partie civile de Mmes [V] et [I] [H] et de M.

articles 8 et 593 du Code de procédure pénale, 408 du Code pénal, 425-4 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution

saisie, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 432-14 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code

être prononcée lorsque l'arrêt a omis de statuer sur un chef d'inculpation ; qu'en l'espèce actuelle, la plainte avec constitution de partie civile déposée par l'association demanderesse, indiquait