pour agression sexuelle, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, 20 000 francs d'amende et 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Ghislaine X..., épouse Y..., du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le moyen unique

contravention à la réglementation de la coordination des transports, a déclaré l'infraction amnistiée et l'a condamné à des réparations civiles envers la SNCF ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

PARIS, 9ème chambre, en date du 5 octobre 1998, qui, pour usage de faux et obtention indue de document administratif, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et a déclaré irrecevable sa constitution

853 euros au titre des frais de personnel engagés pour son enquête interne ; "aux motifs que s'agissant des faits de recel du délit de fraude ou fausse déclaration dans l'encaissement ou la gestion commis

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction constatant la prescription de l'action publique ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

de partie civile d'André Y... ; "aux motifs que le juge d'instruction a déclaré la constitution de partie civile d'André Y... irrecevable au motif que celui-ci ne pouvait arguer d'un préjudice direct

Les critères de gravité sont ceux fixés par le Conseil constitutionnel : montant des droits fraudés, nature des agissements ou circonstances de leur intervention.

ordonné la publication et l'affichage de la décision et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

qui, dans la procédure suivie contre Bruno X... et Nadia Y... du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

; qu'il apparaît ainsi que Mme X... n'a élevé aucune protestation lorsqu'elle a eu connaissance de la mise en place d'un comité d'établissement ; qu'ainsi, les explications fournies à cet égard par Y.

C..., veuve B... et Joseph D..., des chefs de vol, escroquerie, abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

de partie civile, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des

le pourvoi formé par : - Le Conseil supérieur du notariat, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 5 février 2015, qui a déclaré irrecevable sa constitution

X... et/ou la société DPA, l'appel des parties civiles dont les constitutions sont recevables a pour effet de déférer à la juridiction du second degré l'action en réparation des conséquences dommageables

, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; qu'en condamnant la société [4] au motif que si la faute initiale a été matériellement commise par un ou plusieurs salariés de la société, qui seuls

Sylvie du chef d'abus de confiance, a relaxé la prévenue et a débouté la partie civile de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de

de dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté leur requête tendant à voir constater l'extinction de l'action publique et à voir déclarer irrecevables les constitutions