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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
18° chambre 1ère section
68e409b8681ed727f2a441e1
6 octobre 2025
6 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : En application de l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution
Source officielleChambre Prud'homale
643a427cd83dbd04f5fb2984
13 avril 2023
13 avril 2023
ET : Association OGEC SAINT COEUR DE MARIE [Adresse 2] [Localité 4] représentée de Me Philippe SORET de la SCP SORET-BRUNEAU, avocat au barreau du MANS substitué par Me Clara TRONCHET, avocat
Source officielleChambre Prud'homale
643a427dd83dbd04f5fb2994
13 avril 2023
13 avril 2023
la Cour d'Appel d'ANGERS, assistée de Viviane BODIN, greffier, Statuant dans la procédure suivie : ENTRE : Madame [M] [W] [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Me Philippe HEURTON, avocat
Source officielle1re chambre civile
66b30dfc2f025c562a9888cb
6 août 2024
6 août 2024
[U] [E] [I] [Y] épouse [E] C/ [F] [N] Copies délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON MISE EN ETAT - 1RE CHAMBRE
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
69709b43cdc6046d47160dff
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[G] [P] pris en son nom personnel et en sa qualité de liquidateur amiable de la Selarl du docteur [G] [P], Vu l'absence de constitution d'avocat de la intimée, SUR CE, Le désistement d'appel
Source officielle1ère Chambre
660cf26d7c1ccb0008628f55
2 avril 2024
2 avril 2024
Vu l'absence de constitution d'avocat des parties intimées.
Source officielle8ème chambre 3ème section
65aacc8e0c777d3ec8eb649e
19 janvier 2024
19 janvier 2024
copropriétaires du [Adresse 1] - [Localité 3], représenté par son syndic le CABINET MASSON [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Ghislaine CHAUVET LECA de la SELEURL CHAUVET-LECA AVOCAT, avocat
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200907
4 juin 2015
4 juin 2015
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable l'appel de M.
Source officielleChambre-1 civile et com.
69675059cdc6046d473bd3cf
13 janvier 2026
13 janvier 2026
AUTO STAR Représentant : Me Jessica WOZNIAK-FARIA de la SCP FWF ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS INTIME S.C.I.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6801dcb92d41c0a3fc6ecac1
10 avril 2025
10 avril 2025
2025 : Faits et procédure Il résulte de l'article 1635 bis P du code général des impôts qu'est institué un droit d'un montant de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution
Source officielleChambre 6/Section 5
65b15e22b9f94e98464d9671
23 janvier 2024
23 janvier 2024
ALR RENOVATION Représentant : Me Caroline PUILLANDRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2205 C/ Madame [R] [W] Représentant : Me Kamel FRIKHA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1329
Source officielle4ème chambre commerciale
6260f9316d9e13277d6e388c
20 avril 2022
20 avril 2022
OBJECTIF TRAINING [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Christèle CLABEAUT de la SCP LEMOINE CLABEAUT, avocat au barreau de NIMES APPELANT S.A.S.
Source officielle2ème Chambre
67345131b62bb466de2448f1
11 octobre 2024
11 octobre 2024
CAISSE D'EPARGNE CEPAC, venant aux droits de la BANQUE DES ANTILLES FRANCAISES, demanderesse, d'une part, et, d'autre part, Mme [N] [R], défenderesse, Vu la déclaration d'appel de Me Daniel WERTER, avocat
Source officiellecomm
6137242ecd580146774134d5
27 février 2007
27 février 2007
matières prévues par la loi du 25 janvier 1985, qu'elles relèvent de la compétence de la chambre commerciale du tribunal de grande instance ou de celle du juge-commissaire, la représentation par un avocat
Source officielleciv3
61372498cd58014677416cec
14 mars 2006
14 mars 2006
MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute le syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Clos des Tournelles à L'Hay-les-Roses de sa demande en nullité de l'assignation pour défaut de constitution
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
65321b289e4ea48318f5aeb1
19 octobre 2023
19 octobre 2023
SUR CE, - sur la constitution d'avocat de la société Piconi en première instance L'article 760 du Code de procédure civile, dans sa version issue de la rédaction du décret n°2019-1333 du 11 décembre
Source officielle1ère Chambre
69f97ae5cdc6046d47a1469e
4 mai 2026
4 mai 2026
Aux termes de l'article 960, alinéa 1er, dudit code, la constitution d'avocat par l'intimé ou par toute personne qui devient partie en cours d'instance est dénoncée aux autres parties par notification
Source officielle2ème Chambre civile
66ff859aa4ff9ec259c09595
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Tel n'est pas le cas si les pièces sont impropres à établir que le courrier électronique en pièce jointe duquel figurait la constitution d'avocat de l'intimé avait été reçu par l'avocat de l'appelant,
Source officielleCour d'Appel
6253cd81bd3db21cbdd938cc
12 janvier 2017
12 janvier 2017
; Vu la constitution d'avocat de Mme Y... et ses conclusions aux fins d'irrecevabilité de l'appel en la forme et pour tardiveté et de condamnation à dommages et intérêts déposées le 29 novembre 2016
Source officielle2e chambre civile
642fb673cece1704f57476d0
6 avril 2023
6 avril 2023
Par application des dispositions des articles 899 et 901 du code de procédure civile, la constitution d'avocat en matière contentieuse est obligatoire devant la cour et la déclaration d'appel doit, à peine
Source officiellePage 24 sur 7865