[B] ayant cessé de travailler le 3 novembre 2016 et la date de première constatation médicale étant du 3 novembre 2016 selon le colloque médico-administratif.

Elle rappelle que la date de première constatation médicale est fixée par le médecin conseil et que, même si la cour retenait comme date de première constatation celle du 2 janvier 2012, le délai de prise

de la 1ère constatation médicale de la maladie professionnelle " était également le 13 mai 2005.

communiqués et qu'au nombre de ces documents ne figurait pas le compte rendu radiologique du 26 janvier 2005 au vu duquel le médecin-conseil avait estimé pouvoir faire rétroagir à cette date la première constatation

que la date de première constatation médicale de la maladie déclarée par M.

survenu le 16 décembre 2008 et des constatations médicales suivantes : « lombalgie aigüe avec sciatique S1 gauche hyperalgique demande radiographies » avec prescription de 12 jours d'arrêts de travail

Il résulte du colloque médico-administratif que le délai de prise en charge est dépassé, la date de fin de l'exposition au risque étant le 19 février 2015, et la date de première constatation médicale

L'article D. 461-7 précise que pour l'application de ce dernier alinéa, la première constatation médicale intervient après un examen radiologique des poumons, et le cas échéant, tout examen complémentaire

Lors du colloque médico-administratif en date du 27 juillet 2021, le médecin conseil a fixé la date de première constatation médicale de la pathologie au 17 mai 2021.

Dans ce cas, le délai de déclaration est de quinze jours à compter de la date de cette constatation médicale.

de la caisse a retenu au vu du seul certificat médical initial, comme il en avait la possibilité, le 3 octobre 2011 comme date de première constatation médicale de la maladie ; que dès lors, l'employeur

X... correspond bien à une maladie inscrite au tableau 57 A ; Que la première constatation médicale de la maladie professionnelle n'est pas soumise aux mêmes exigences de forme que le certificat médical

; Et attendu que l'arrêt retient exactement que la maladie professionnelle ayant été constatée médicalement le 7 octobre 1983 et la date de consolidation ayant été fixée au 15 avril 1985, Mme X...

de prise en charge d'une maladie professionnelle détermine le délai limite pendant lequel, après la fin de l'exposition au risque, la maladie doit non seulement se révéler et faire l'objet d'une constatation

droit, et doit donc être retenu comme élément probant pour fixer la date de la première constatation médicale.

La caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne fait valoir que la date de la première constatation médicale doit être fixée au 11 janvier 2011, date de l'arrêt de travail pour la même lésion de

applicable : « est considéré en état d'invalidité totale et définitive l'assuré qui par suite de maladie ou d'accident survenus postérieurement à l'entrée dans l'assurance est dans l'impossibilité constatée

de la décision attaquée dès lors que la commission centrale, qui s'est référée dans les motifs de sa décision aux dispositions de l'article 169 du code de la famille et de l'aide sociale et aux constatations