était légale ; que le procès-verbal des gardes-chasse indique précisément les faits de violence subis par eux, circonstance aggravante de l'infraction de chasse en temps prohibé et de nuit, et qui consistent

de cause de ces règles et que l'arrêt, qui n'a pas constaté que Victorine Z... avait conçu et réalisé elle-même les travaux dont s'agit et avait apporté en connaissance de cause des modifications au permis

à avoir exposé autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer ; qu'une telle faute suppose une attitude délibérée, c'est-à-dire une connaissance effective du risque créé et la

de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; qu'en se bornant à relever que l'employeur avait connaissance de l'épicondylite dont souffrait la salariée et que la simple

, la connaissance des faits, au sens de l'article L. 122-44 du Code du travail, s'entend de la connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits susceptibles de recevoir la qualification

et à la considération des personnes visées, comme le reconnait d'ailleurs lui-même le prévenu ; qu'ils visent des magistrats à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions et ont été portés à la connaissance

A... consistait à n'avoir pas signé la promesse d'achat des actions du club Le Mans FC ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M.

de cause », l'usage d'une marque postérieure et qu'il soit donc démontré, de manière positive et certaine, qu'il a eu effectivement connaissance de l'usage de celle-ci ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

lorsque les faits sanctionnés ont été commis plus de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de la date à laquelle il a eu une connaissance

fixer le loyer d'un bail renouvelé, lorsque ce bail a un autre objet et un autre prix que ceux initialement prévus ; qu'il n'y a pas lieu, à cet égard, de distinguer selon que la modification de la consistance

l'ordonnance attaquée a usé de termes méprisants envers l'avocat en qualifiant les honoraires d' "extravagants", "immérités", "anormaux", et son travail d' "insignifiant", ayant une "apparence de consistance

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que la confirmation d'un acte nul exige la connaissance du vice ; qu'en déduisant de la simple absence de date de livraison la connaissance

Ainsi si le ministère public a eu connaissance de la cessation de la communauté de vie plus de deux ans avant l'assignation son action est prescrite.

n'a pas souscrit sa déclaration de nationalité dans un délai raisonnable et qu'il n'est pas français, alors « que l'existence d'une décision ne suffit jamais à établir que les parties en ont eu connaissance

de l'invitation; qu'en retenant que l'employeur ne rapportait pas la preuve que le syndicat CFDT avait eu connaissance de cette invitation, tout en constatant que M.

X..., alors, selon le moyen, que ; 1 ) le délai de prescription de deux mois prévu à l'article L. 122-44 du Code du travail ne commence à courir que du jour où l'employeur a eu une connaissance exacte

de l'origine frauduleuse des fonds ; "alors que le recel suppose que le prévenu avait connaissance de l'origine délictueuse de la chose, étant précisé que la preuve de cette connaissance - qui doit

Z... a été, le 14 décembre 1982, licencié par la société Pierre et Vacances ; que soutenant que l'employeur avait eu connaissance le 9 décembre 1982, de l'imminence de sa candidature au comité d'entreprise