exigences préalables à l'entrée en formation prévues à l'article R. 212-10-17 et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-57-1 du code du sport sont les suivantes : a) Attester d'une maîtrise technique a minima d'un niveau 2e dan de taekwondo ou disciplines

Article 56

—

Aucune sanction disciplinaire autre que celles du premier groupe ne peut être prononcée sans que la commission administrative mixte compétente siégeant en conseil de discipline n'ait été préalablement consultée.

Article 14

—

le conseil scientifique est composé de douze à vingt personnalités désignées par le ministre chargé du développement durable, après avis du ministre chargé de la recherche, en raison de leur compétence en matière de recherche dans les disciplines de l'école

Article 7-1

—

Ce rapport est remis au président ou directeur de l'établissement qui en assure la transmission au Conseil national des universités ou au Conseil national des universités pour les disciplines de santé.

Article 2

—

La reconnaissance du caractère de haut niveau des disciplines mentionnées à l'article 1er est attribuée pour la durée de l'olympiade, soit jusqu'au 31 décembre 2021, à l'exception des disciplines relevant du programme des Jeux olympiques et paralympiques

Article 1

—

La délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport susvisé est accordée à compter du 1er janvier 2009 jusqu'au 31 décembre 2012 aux fédérations sportives désignées ci-après pour la pratique de la discipline sportive ou des disciplines connexes

Article 1

—

Article 23

—

Il peut, dans un délai de dix jours après la date à laquelle il a pris communication de son dossier, adresser sous pli recommandé, au président du conseil de discipline, les arguments qu'il estime devoir présenter pour sa défense.

Article 4

—

Le pouvoir de prononcer les sanctions disciplinaires du premier groupe ainsi que le pouvoir de saisir les commissions administratives paritaires locales siégeant en conseil de discipline peut être délégué, par arrêté du ministre de l'intérieur, aux préfets

Article 17

—

Il a également compétence pour signer les rapports de saisine du conseil de discipline prévu par l'article 2 du décret du 25 octobre 1984 susvisé.

Article 15

—

Les sanctions, sauf l'avertissement, sont prononcées par le ministre chargé du développement durable après avis de la commission d'enseignement, siégeant en conseil de discipline.

Article R723-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 69

Code de la sécurité intérieure

Elle doit saisir sans délai le conseil de discipline mentionné à l'article R. 723-77. La suspension cesse de plein droit lorsque la décision disciplinaire a été rendue. La durée de cette suspension ne peut excéder quatre mois.

Article Annexe 8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 33

Code de commerce

DE DISCIPLINE DES MANDATAIRES JUDICIAIRES L'organisation des élections est confiée au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires par les articles R. 811-3 et R. 812-3 du code de commerce.

Article 1

—

La délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport susvisé est accordée jusqu'au 31 décembre 2016 à la Fédération française de kick boxing, muay thaï et disciplines associées pour les disciplines suivantes : boxe thaï-muay thaï, kick-boxing.

Article R6156-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 86

Code de la santé publique

Sont électeurs, au titre d'une section du collège des praticiens hospitaliers, les praticiens qui exercent dans la discipline correspondant à la section.

Article L812-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 18

Code de commerce

Les dispositions relatives à la surveillance, à l'inspection et à la discipline des administrateurs judiciaires prévues par les articles L. 811-11 à L. 811-15-1 sont applicables aux mandataires judiciaires.

Article R4234-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74

Code de la santé publique

Pour l'application de ces dispositions, les compétences conférées au président du tribunal administratif et au président de la cour administrative d'appel sont exercées respectivement par le président de la chambre de discipline de première instance et

Article R4443-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 76

Code de la santé publique

prévue selon le cas, aux articles 341 à 348 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ou aux articles 200 à 202 de la délibération n° 2001-200 AFP du 4 décembre 2001 portant code de procédure civile de la Polynésie française, la chambre de discipline

Article L814-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 62 > 65

Code de commerce

-Il est institué une Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires comprenant : 1° Un conseiller à la Cour de cassation, président de la commission, désigné par le premier président

Article R421-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 42

Code de l'éducation

Le chef d'établissement adjoint, le cas échéant le directeur adjoint de la section d'enseignement général et professionnel adapté et les conseillers principaux d'éducation assistent aux réunions.

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