[Q] du 28 février 2013 au motif que la société Autoroutes du Sud de la France connaissait la volonté de M.

X... qui apportaient la démonstration que l'URSSAF connaissait parfaitement ses revenus pour la période litigieuse, en produisant la notification annuelle de l'URSSAF pour les cotisations 1993, qui faisait

conditions générales de vente de la société Cofriset, résultait de ce que la société Moderne Froid entretenait déjà avant cette date des relations commerciales avec la société Cofriset dont elle connaissait

La jurisprudence a déduit de l'article 1645 du code civil une présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, afin que l'acquéreur obtienne réparation

La jurisprudence a déduit de l'article 1645 du code civil une présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, afin que l'acquéreur obtienne réparation

la Banque nationale de Paris après que l'agence du Crédit agricole de Duclair, où il avait son compte et qu'il avait interrogée sur ce point la veille de la transaction, lui ait indiqué qu'à sa connaissance

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que la confirmation d'un acte nul exige la connaissance du vice ; qu'en déduisant de la simple absence de date de livraison la connaissance

Edouard, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 5 mars 1996, qui, pour ingérence et abus de confiance, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis,

mars 2000, qui, sur le seul appel de la partie civile de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, a ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'abus de confiance

Ainsi si le ministère public a eu connaissance de la cessation de la communauté de vie plus de deux ans avant l'assignation son action est prescrite.

n'a pas souscrit sa déclaration de nationalité dans un délai raisonnable et qu'il n'est pas français, alors « que l'existence d'une décision ne suffit jamais à établir que les parties en ont eu connaissance

de l'invitation; qu'en retenant que l'employeur ne rapportait pas la preuve que le syndicat CFDT avait eu connaissance de cette invitation, tout en constatant que M.

Mme [L] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le vendeur qui, ayant connaissance d'un vice lors de la conclusion du contrat, stipule qu'il ne le garantira pas, est tenu à garantie,

X..., alors, selon le moyen, que ; 1 ) le délai de prescription de deux mois prévu à l'article L. 122-44 du Code du travail ne commence à courir que du jour où l'employeur a eu une connaissance exacte

formé par : - UTIA Terauruarii, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 1997, qui l'a condamnée, pour recel des délits d'abus de confiance

Z... a été, le 14 décembre 1982, licencié par la société Pierre et Vacances ; que soutenant que l'employeur avait eu connaissance le 9 décembre 1982, de l'imminence de sa candidature au comité d'entreprise

de la signification, ne court qu'à compter du jour où le prévenu a eu cette connaissance ; que dès lors, l'arrêt attaqué, qui s'est borné à constater afin de déclarer l'opposition de François de la X.

Il résulte de ces textes qu'une clause d'exclusion de garantie doit avoir été portée à la connaissance de l'assuré au moment de son adhésion à la police ou, tout au moins, antérieurement à la réalisation