à l'égard du dirigeant de l'association lui étant reprochés ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée des indemnités de préavis et de congés

l'employeur avait prévenu qu'il mettrait un terme au contrat de travail si un certain chiffre d'affaires n'était pas réalisé, la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction, dénier toute vraisemblance au congédiement

époux Z..., anciens preneurs à bail de ces lots à usage d'habitation, sont volontairement intervenus en cause d'appel à l'effet de faire constater qu'ils entendaient se prévaloir des droits que leur confère

LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES TERMES DU LITIGE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LE CONGEDIEMENT

LE 27 JANVIER 1971, EMETTRE VALABLEMENT SON AVIS SUR L'OPERATION PROJETEE ET SES MODALITES D'APPLICATION ; QUE LE VOTE DU 12 FEVRIER 1971, POSTERIEUR AU LICENCIEMENT NE POUVAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION

octobre 2006 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de préavis et de congés

de cette date jusqu'en octobre 1985, date à laquelle elles ont été unilatéralement modifiées par l'employeur ; qu'en s'y refusant, l'arrêt attaqué, qui ne constate nulle part quelles étaient les conditions

-Y... d'avoir condamné le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire, alors que, selon le moyen, dans l'appréciation des besoins et des ressources le juge doit prendre en considération le

payés (points 1 et 2), alors, selon le moyen, que les frais professionnels n'ont pas le caractère d'une rémunération entrant dans l'assiette des indemnités de congés payés et de fin de mission versées

renvoie l'article L. 311-3, 15°, du Code de la sécurité sociale, la présomption de contrat de travail édictée par ce texte est écartée dès lors que l'artiste concerné exerce son activité dans des conditions

1987 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris en ce qu'il l'avait condamnée à payer au représentant une indemnité de congés

Y... à verser une prestation compensatoire alors que, selon le moyen, l'allocation d'une prestation compensatoire a pour but de compenser la disparité que crée le divorce dans les conditions de vie respective

suspensive de l'acquisition de l'ensemble, ont assigné les époux X... pour faire constater la réalisation de la condition et ordonner le transfert de la propriété à leur profit ; Attendu que les époux

le droit à indemnité à l'accomplissement d'un temps de service au moins égal à 6 mois ; Considérant qu'il est constant que le sieur X..., engagé avec effet du 1er août 1971 et congédié le 26 janvier 1972

collective nationale des entreprises d'installation de matériels frigorifiques et thermiques ; Attendu que, selon ce texte, les modalités particulières aux cadres de calcul de l'indemnité de congédiement

FORMULER LES GRIEFS TRES SERIEUX QUE NOUS AVONS AVOTRE ENCONTRE " ; QUE POUR DECIDER QU'IL N'Y AVAIT PAS EU RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT LA COUR D'APPEL RELEVE ESSENTIELLEMENT QUE LA LETTRE DE CONGEDIEMENT

DEMANDE D'EXPLICATION DU SALARIE AVAIT ETE REGULIEREMENT ADRESSEE ET QU'EN REFUSANT DE PRECISER PAR ECRIT, COMME IL LE LUI ETAIT DEMANDE, LES MOTIFS DU LICENCIEMENT, L'EMPLOYEUR ETAIT REPUTE AVOIR CONGEDIE

AVAIT PRIS NAISSANCE AU JOUR DU LICENCIEMENT ET PAR L'EFFET DE SA NOTIFICATION, QU'IL N'ETAIT QUESTION QUE DU CONGEDIEMENT ET NON DE L'EXPIRATION DU CONTRAT, PEU IMPORTANT QUE CELUI-CI NE PRENNE FIN QU'A