l'autre des hypothèses suivantes : a) Le demandeur sollicite l'autorisation de différer, en vue d'éviter la dégradation des voies pendant la construction des bâtiments, la réalisation du revêtement définitif de ces voies, l'aménagement des trottoirs, la pose

Article 3

—

conduite des relations internationales, il sera établi, en cas d'inculpation ou d'arrestation : a) Deux fiches dactyloscopiques ; b) Deux fiches anthropométriques ; c) Une notice individuelle signalétique complète ; d) Deux jeux de photographies en trois poses

Article EL 2

—

locaux de service électrique, des principaux tableaux électriques et le cheminement des canalisations ; - un schéma de distribution générale des installations électriques précisant pour les canalisations principales la nature, les sections, le mode de pose

Article 2

—

Sur saisine directe des agents mentionnés au II de l'article 3 du décret du 19 septembre 1955 susvisé, la commission, au vu du dossier présenté par l'intéressé, soit délivre une attestation précisant que la condition posée au b du II de l'article 3 du

Article 23

—

bureaux du service national établissant qu'il n'a pas contracté d'engagement dans les armées françaises ; 4° Tous documents mentionnés à l'article 11 établissant qu'il est français en vertu de l'article 19-3 du code civil et qu'il remplit les conditions posées

Article R311-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 06

Code de l'énergie

Les organismes accrédités conformément au premier alinéa s'engagent, en outre, lorsqu'ils souhaitent obtenir l'agrément, à respecter les obligations posées par la présente sous-section et à se soumettre à un contrôle de la qualité de leurs prestations

Article R121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 90 > 14

Code du sport

association sportive ou résultant de son affiliation à une fédération sportive agréée par l'Etat en application de l'article L. 131-8 peut être retiré par le préfet du département de son siège en cas de : 1° Non-conformité des statuts avec les conditions posées

Article Annexe IV

—

Epreuve de Prévention-santé-environnement (PSE) : coefficient 1 - appliquer une méthode d'analyse d'une situation de la vie professionnelle ou quotidienne, et d'une documentation ; 2.

Article 4

—

L'épreuve d'admissibilité consiste en une série de trois à cinq questions appelant des réponses courtes ou sous forme de tableaux, posées à partir d'un dossier succinct remis aux candidats portant sur des situations susceptibles d'être rencontrées par

Article R4321-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 55

Code de la santé publique

Le masseur-kinésithérapeute qui présente son activité au public, notamment sur un site internet, doit y inclure une information sur les honoraires pratiqués, les modes de paiement acceptés et les obligations posées par la loi pour permettre l'accès de

Article L5243-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 93

Code des transports

Cet assentiment doit faire l'objet d'une déclaration écrite de la main de l'intéressé ou si celui-ci ne sait écrire, il en est fait mention au procès-verbal, ainsi que de son assentiment.

Article R4341-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 91 > 41

Code de la santé publique

dysphagie, apraxie et dyspraxie bucco-lingo-faciale ; e) La rééducation des troubles de la voix d'origine organique ou fonctionnelle pouvant justifier l'apprentissage des voix oro-oesophagienne ou trachéo-pharyngienne et de l'utilisation de toute prothèse

Article R421-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 29

Code de l'éducation

collectivité publique ; 3° Des ressources propres, notamment les dons et legs, le produit de la vente des objets confectionnés dans les ateliers, de la taxe d'apprentissage, des conventions de formation professionnelle et des conventions d'occupation

Article D2224-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 21 > 05

Code général des collectivités territoriales

Le descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d'eau potable mentionné à l'article L. 2224-7-1 et le descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l'article L. 2224-8 incluent, d'une part,

Article Annexe 7

—

Les deux concours précités comportent les épreuves suivantes : Epreuves écrites. 1° Etablissement d'un rapport d'enquête dont le candidat doit tirer les éléments d'un dossier mis à sa disposition (durée : deux heures ; coefficient 4) ; 2° Deux problèmes

Article Annexe 6

—

Article Annexe Ib

—

Le déroulage est conforme aux conditions de pose. Régler mécaniquement un câble ou des conducteurs. Le tableau de pose est respecté. Ancrer un câble ou des conducteurs sur un support. L'ancrage est effectué avec le matériel adapté.

Article 34

—

Lorsque l'agent d'extinction est de la poussière incombustible, celle-ci doit pouvoir être dispersée dans la totalité de la section de la voie par le souffle d'une explosion aussi faible que possible.

Article 226-2.02

—

La coque d'un navire destiné à être exploité dans les glaces doit être renforcée en fonction des conditions de navigation et de la zone d'exploitation prévues. 2.

Article 31

—

Admissibilité : 1° Une composition, rédigée en cinq heures, portant sur une question posée aujourd'hui à la société française dans ses dimensions judiciaires, juridiques, sociales, politiques, historiques, économiques, philosophiques et culturelles (coefficient

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