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89 724 résultats pour « condition abusive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00603

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

s'évinçait que le contrat de travail avait pris effet avant la défaillance de la condition suspensive et que la rupture devait donc s'analyser comme la rupture anticipée abusive d'un contrat

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e6bcdc6046d47387da2

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Elle estime que le juge a procédé par confusion puisque le caractère abusif d'une clause ne peut être apprécié qu'au regard de ses termes indépendamment des conditions dans lesquelles elle est ultérieurement

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fca64f735e5124d839bc623

Appel

30 octobre 2020

30 octobre 2020

[Y] de sa demande de versement de la somme de 1 266,14 € brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, ' Ramener le montant des dommages-intérêts sollicités au titre de la rupture abusive du

Source officielle
CC

soc

61372332cd58014677406ab3

Cassation

15 octobre 1998

15 octobre 1998

X... une indemnité pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que, d'une part, aux termes de l'article L. 122-14-5 du Code du travail applicable en la cause, le salarié "peut prétendre, en cas de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100281

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

Le 13 février 2008, le tirage du prêt a été effectué en francs suisses et, le 16 juin 2011, la banque a procédé à la conversion du prêt en euros en invoquant l'application de l'article 11 des conditions

Source officielle
CC

soc

61372376cd5801467740a1ad

Cassation

2 mai 2000

2 mai 2000

X... a été embauché le 1er janvier 1972 par la caisse régionale de crédit agricole d'Avignon (CRCAM), en qualité de guichetier ; qu'il a bénéficié d'un congé pour création d'entreprise du 1er janvier 1992

Source officielle
CC

soc

61372684cd5801467742632d

Cassation

16 novembre 2007

16 novembre 2007

pour non paiement des congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que la résistance abusive de l'employeur à des demandes en paiement d'éléments de salaires ne peut être retenue que lorsque le bien fondé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01059

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

frauduleux, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des critères inopérants, a violé l'article 873 du code de procédure civile ; 2°/ que constitue un appel manifestement abusif ou frauduleux de la

Source officielle
CC

comm

613723e6cd5801467740fa28

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

s'étant spécifiquement organisé et équipé en outillage lourd, en approvisionnement et en stocks pour satisfaire aux besoins de son partenaire, présente, nonobstant le respect du préavis, un caractère abusif

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a15f7cacdc6046d4706b9db

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il soutient enfin que la procédure engagée par les bénéficiaires est abusive, ce au vu des éléments précités et des inexactitudes contenues dans leurs conclusions.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00135

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

réduction de prix, l'article L. 442-6, I, 4°, du code de commerce, en ce qu'il sanctionne le fait d'obtenir, sous la menace d'une rupture brutale des relations commerciales, des conditions

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a1925b4cdc6046d4753b2a9

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par jugement réputé contradictoire du 11 mars 2025, le juge de l'exécution a : - dit abusive la clause de déchéance du terme stipulée en page 13 des conditions générales du prêt conclu le 12 novembre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100508

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Par son premier moyen, l'emprunteur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à juger abusives les clauses des prêts n° 237583, 237584 et 293532 relatives au risque de change et de rejeter ses

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01023

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

du fond ne peuvent se dispenser d'analyser, même sommairement, les pièces versées aux débats par les parties ; qu'en affirmant que le courrier du 10 février 2017 ne comporte aucun élément injurieux, abusif

Source officielle
CC

cr

61372678cd58014677425d1b

Cassation

29 janvier 1998

29 janvier 1998

; que l'arrêt attaqué ne contient aucun motif relatif à ce prélèvement abusif, qui constituait pourtant l'un des éléments les plus déterminants de l'argumentation de la partie civile ; "et alors que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200160

Cassation

21 janvier 2010

21 janvier 2010

X... " les conditions dans lesquelles doit s'exercer le droit de retrait : " si l'administrateur, " B ", président du conseil d'administration devait être révoqué (sauf pour cause d'inconduite grave)

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201111

Cassation

27 octobre 2022

27 octobre 2022

La Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit

Source officielle
CC

soc

6137238dcd5801467740b433

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en indemnisation pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le moyen, que seule une cause réelle et sérieuse justifie

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69f9d831cdc6046d47a8382f

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

d'une procédure abusive au sens de l'article 32-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301400

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

F... a confié à M.

Source officielle