AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00603
19 mai 2021
19 mai 2021
s'évinçait que le contrat de travail avait pris effet avant la défaillance de la condition suspensive et que la rupture devait donc s'analyser comme la rupture anticipée abusive d'un contrat
Source officiellePage 24 sur 4487
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a225e6bcdc6046d47387da2
4 juin 2026
4 juin 2026
Elle estime que le juge a procédé par confusion puisque le caractère abusif d'une clause ne peut être apprécié qu'au regard de ses termes indépendamment des conditions dans lesquelles elle est ultérieurement
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